Décret n°59-779 du 22 juin 1959 CONDITIONS DE CREATION, DE MISE EN SERVICE, D'UTILISATION ET DE CONTROLE DES AERODROMES

ABROGATION DU D. DU 12-10-1933 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES AERODROMES PRIVES, DU DE. DU 01-08-1934 MODIFIANT LE PRECEDENT DECRET CITE, DU DE. DU 12-01-1937 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION POUR L'OUVERTURE DES AERODROMES PRIVES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299084
Ancien identifiant: 1DX959779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/90/JORFTEXT000000299084.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129132
### LIVRE II : AERODROMES.
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
- [TITRE V : AÉROPORT DE PARIS](titre_v)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144005
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#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.](chapitre_ii)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159768
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##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.
- [Article D211-1](article_d211-1.md)
- [Article D211-2](article_d211-2.md)
- [Article D211-3](article_d211-3.md)
- [Article D211-4](article_d211-4.md)
- [Article D211-5](article_d211-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006843722
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843722.xml
---
###### Article D211-1
Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2
du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes
et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le
présent livre, IIIe partie réglementaire (Décrets).<br />
Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour
hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui
seront établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843724
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843724.xml
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###### Article D211-2
La création d'un aérodrome par l'Etat est soumise à l'avis préalable du Conseil
supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes. Si aucune
opposition ne se manifeste au conseil de la part des départements ministériels
intéressés, la décision est prise par le ministre chargé de l'aviation civile,
et, dans le cas contraire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
civile, du ministre des armées et des autres ministres intéressés.<br />
La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à
une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres
II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention
conclue en application des articles L. 221-1 et R. 221-4, d'un décret déclaratif
d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou
d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3, ces actes
tiennent lieu d'autorisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843725
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843725.xml
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###### Article D211-3
Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes
dont la création et la mise en service ont été autorisées.<br />
Cette liste est portée à la connaissance des usagers par des insertions au
Journal officiel de la République française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843726
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843726.xml
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###### Article D211-4
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur
fixe :<br />
Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif
de l'Etat sur les aérodromes ;<br />
La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la
charge des exploitants d'aérodromes ;<br />
Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être
communiqués à l'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843727
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X211D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843727.xml
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###### Article D211-5
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et
sur ses dépendances.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159769
---
##### CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.
- [Article D212-1](article_d212-1.md)
- [Article D212-3](article_d212-3.md)
- [Article D212-4](article_d212-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843728
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X212D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843728.xml
---
###### Article D212-1
Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés
et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs
suivants :<br />
1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui
avaient permis d'accorder l'autorisation ;<br />
2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;<br />
3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;<br />
4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence
d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à
l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à
contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;<br />
5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ;<br />
6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux
prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de
l'Etat ;<br />
7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation
civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1.<br />
Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en
application de l'article L. 221-1 ou de l'article D. 232-3 les suspensions,
restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité
pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843730
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X212D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843730.xml
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###### Article D212-3
L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou
de mise en service d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas
d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté ministériel
pris après avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation
aériennes, si cette mesure intervient en application des 1°, 2°, 3° ou 4° de
l'article D. 212-1. Dans tous les cas, l'arrêté doit être motivé ; il est publié
au Journal officiel de la République française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843731
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X212D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843731.xml
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###### Article D212-4
Les décisions prises en cas d'urgence, pour restreindre ou interdire
temporairement l'utilisation d'un aérodrome, font l'objet d'avis aux navigateurs
aériens.