Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES

ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108722
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [LIVRE Ier : AERONEFS](livre_ier)
- [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii)
- [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN](livre_iii)
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006129147
---
### LIVRE Ier : AERONEFS
- [TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144060
---
#### TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
- [CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159857
---
##### CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.
- [Article R132-1](article_r132-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844497
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X132R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844497.xml
---
###### Article R132-1
Hors le cas de force majeure et les cas prévus à l'alinéa suivant, les aéronefs
ne peuvent atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement
établis.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de
certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec
l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau
utilisé.<br />
Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations
d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129148
### LIVRE II : AERODROMES.
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
- [TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.](titre_ii)
- [TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.](titre_iv)
- [TITRE V : AÉROPORT DE PARIS](titre_v)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144064
---
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159863
---
##### CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844609
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844609.xml
---
###### Article R211-1
Est considéré comme aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé
pour l'atterrissage, le décollage et les manoeuvres d'aéronefs y compris les
installations annexes qu'il peut comporter pour les besoins du trafic et le
service des aéronefs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006844610
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844610.xml
---
###### Article R211-2
Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif
de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en
service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle de l'Etat,
seront définies par décret.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144065
---
#### TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
- [CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE.](chapitre_ier)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159868
---
##### CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177256
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844713
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844713.xml
---
###### Article R221-1
Est dit "ouvert à la circulation aérienne publique" l'aérodrome dont tous les
aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à
faire usage, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844714
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844714.xml
---
###### Article R221-2
L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée,
après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans
les mêmes formes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844715
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844715.xml
---
###### Article R221-3
L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à
toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite,
si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace
aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient. Ces décisions
font l'objet d'avis aux navigateurs aériens.<br />
En outre, lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne
publique desservent une même région le ministre chargé de l'aviation civile peut
réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver
spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures
d'activités aériennes ou d'opérations commerciales.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144067
---
#### TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.](chapitre_v)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159878
---
##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844822
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X241R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844822.xml
---
###### Article R241-1
Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des
servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques.<br />
Ces servitudes comprennent :<br />
1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer
ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger
pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de
sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ;<br />
2° Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir
certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou
radio-électriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à
en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006844823
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X241R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844823.xml
---
###### Article R241-2
Les dispositions du présent titre sont applicables :<br />
a) Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par
l'Etat ;<br />
b) Dans des conditions qui seront fixées par décret à certains aérodromes non
destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne physique
ou morale autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger
pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire
français ;<br />
c) Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications
aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de
la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des
articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du
code des postes et télécommunications relatives aux servitudes établies dans
l'intérêt des transmissions et réceptions radio-électriques ;<br />
d) A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels
pour la navigation aérienne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844825
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X241R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844825.xml
---
###### Article R241-3
Les servitudes prévues à l'article R. 241-1 assureront à la navigation aérienne,
conformément à l'annexe 14 de la convention relative à l'aviation civile
internationale en date du 7 décembre 1944 ou aux conventions internationales
civiles et militaires, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles
qui résultent des standards et des recommandations de l'organisation de
l'aviation civile internationale.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159879
---
##### CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.
- [Article R242-1](article_r242-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006844826
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X242R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844826.xml
---
###### Article R242-1
Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est
établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'aticle R. 241-2, un plan
de servitudes aéronautiques de dégagement.<br />
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues
aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique (2).<br />
Il est soumis à une commission centrale constituée pour donner son avis sur les
servitudes aéronautiques.<br />
Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que
les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités
publiques intéressés ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile, en accord s'il y a lieu, avec le
ministre des armées.<br />
Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de
la publication du décret ou de l'arrêté.<br />
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration ne
pourra être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitudes
sans une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre
chargé de la défense nationale. (3)<br />
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même
procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la
modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues au
plan.<br />
La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à
la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou
l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a, elle-même,
compétence pour prononcer cette déclaration.<br />
(1) (Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980, art. 7-IX.) Les articles R. 241-4 à
R. 241-6 deviennent les articles R. 242-1 à R. 242-3, insérés dans le chapitre
II. (Servitudes aéronautiques de dégagement) du titre Ier, livre II.<br />
(2) Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980 (art. 7-VII).<br />
(3) Décret n° 73-308 du 9 mars 1973 (art. 1er).

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159880
---
##### CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844832
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X243R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844832.xml
---
###### Article R243-1
Le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires
qui le concernent, le ministre chargé de la défense nationale peut prescrire le
balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les
obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aérienne.<br />
De même il peut prescrire l'établissement de dispositifs visuels ou
radio-électriques d'aides à la navigation aérienne.<br />
Il peut également prescrire la suppression ou la modification de tout dispositif
visuel, autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation
ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles
à la navigation aérienne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844833
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X243R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844833.xml
---
###### Article R243-2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-6 et des dispositions
particulières concernant les aérodromes mentionnés à l'alinéa b de l'article R.
241-2, les frais d'installation, d'entretien et de fonctionnement des balisages
aéronautiques sont à la charge de l'Etat, sauf lorsque le balisage s'applique
aux lignes électriques d'une tension égale ou supérieure à 90 000 volts ou aux
installations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 244-1, auquel cas
les frais sont à la charge de l'exploitant des lignes ou du propriétaire des
installations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844834
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X243R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844834.xml
---
###### Article R243-3
Pour la réalisation des balisages visés à l'article R. 243-1 l'administration
dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi
que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les
toitures.<br />
Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement
chargées du balisage.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159882
---
##### CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.
- [Article R245-2](article_r245-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844840
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X245R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844840.xml
---
###### Article R245-2
Des décrets préciseront les modalités d'application du présent titre.