!!! Texte non trouvé 1991-05-16 !!!

This commit is contained in:
République française 1991-05-16 00:00:00 +00:00
parent dd480ee409
commit 735b8d81bd
2 changed files with 0 additions and 181 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177238
<h1>Section 2 : Conseil médical</h1>
- [Article D424-1](article_d424-1.md)
- [Article D424-2](article_d424-2.md)
- [Article D424-3](article_d424-3.md)
- [Article D424-4](article_d424-4.md)
- [Article D424-5](article_d424-5.md)

View file

@ -1,180 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-06-01
Date de fin: 1991-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006843957
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X424D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/39/LEGIARTI000006843957.xml
---
<h1>Article D424-2</h1>
Le conseil médical de l'aéronautique est chargé :<br />
1° D'étudier et de coordonner toutes les questions d'ordre physiologique,
médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment
en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon
générale, le contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec les
organismes similaires étrangers ;<br />
2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à
l'égard des navigants par les différents centres d'expertises médicales ;<br />
3° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions
concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5
et par l'article R. 426-11 en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire
ou permanente de travail et de décès consécutifs à un accident aérien survenu en
service ou une maladie imputable au service aérien ;<br />
4° De recevoir et d'examiner :<br />
a) Les appels interjetés par les candidats aux fonctions réservées au personnel
navigant professionnel et les titulaires d'une licence du personnel navigant
déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre
d'expertise médicale du personnel navigant, ou un médecin agréé ;<br />
b) Les appels interjetés par les employeurs qui estimeraient devoir contester
les décisions prononcées par les autorités médicales compétentes en matière
d'aptitude à une fonction du personnel navigant professionnel ;<br />
c) Les demandes formulées par les médecins chefs des centres d'expertise
médicale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et par les
médecins examinateurs agréés qui, en présence d'un cas litigieux ou non prévu
par les règlements d'aptitude physique et mentale en vigueur, estimeraient
devoir prendre l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile avant de
formuler une décision d'aptitude ou d'inaptitude à une fonction du personnel
navigant de l'aéronautique civile ;<br />
d) Toute demande de dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par
les règlements en vigueur en ce qui concerne le personnel navigant de
l'aéronautique civile.<br />
Toutefois, en cas de légère déficience à l'égard d'une norme médicale restant
compatible avec la sécurité aérienne, le médecin chef d'un centre médical agréé
ou d'une commission de médecins, d'un centre ou service médical d'un département
ou d'un territoire d'outre-mer agréés peut, à titre exceptionnel, et pour une
durée maximale de quarante-cinq jours, déclarer un navigant professionnel apte à
exercer ses fonctions jusqu'à la décision du conseil médical de l'aéronautique
civile. (1)<br />
(1) Décret n° 84-202 du 19 mars 1984 (art. 1er).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-13 au 2004-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2001-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-13 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-06 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018945820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-13 au 2013-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000848747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-10-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000848747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE</a>
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2003-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-06 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L424-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 72-444 1972-05-26 art. 1 JORF 1er juin 1972
</li>
</ul>
</details>