Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1.
Abrogation des textes suivants : 
- Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ;
- Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ;
- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
- L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ;
- Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
- Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ;
- Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ;
- Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
- Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ;
- Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ;
- Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
- Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ;
- L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ;
- Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
- Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ;
- Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
- Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ;
- Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
- L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ;
- Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
- Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ;
- L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ;
- Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ;
- L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ;
- Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
- Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;
- L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
- Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ;
- Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ;
- L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ;
- Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ;
- Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
- L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
- L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ;
- Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ;
- Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ;
- Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ;
- Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
- L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ;
- Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
- L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
- Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
- L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;
- Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;
- Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ;
- L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
- Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ;
- L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
- Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
- Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ;
- Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ;
- L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ;
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ;
- L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
- Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
- Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
- Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ;
- Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ;
- L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
- Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
- Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ;
- L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
- Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
- L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
- L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
- L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
- L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
- Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ;
- Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
- L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
- Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ;
- Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ;
- L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ;
- Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
- Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
- L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;
- L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
- Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ;
- Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
- L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;
- L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
- Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
- Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
- L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
- L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
- L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
- L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- L'article 1er,  l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ;
- L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
- Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ;
- L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
-  L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ;
-  L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
- L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ;
- L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ;
- L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
- Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
- L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
- Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ;
- L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
- Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
- L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
- Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Sont et demeurent abrogés :
- Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;
- L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ;
- Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ;
- Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ;
- L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
- Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
- Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
- Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;
- Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ;
- Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
- Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ;
- L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ;
- Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ;
- L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ;
- Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce.
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012.
Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022990793
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml
This commit is contained in:
République française 2222-02-22 00:00:00 +01:00
parent 71231be29a
commit 6fef091f90
70 changed files with 0 additions and 1205 deletions

View file

@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108721
## Partie législative
- [LIVRE Ier : AÉRONEFS](livre_ier)
- [LIVRE II : AÉRODROMES](livre_ii)
- [LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN](livre_iii)
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.](livre_v)
- [LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.](livre_vi)
- [LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION.](livre_vii)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129138
---
### LIVRE Ier : AÉRONEFS
- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS](titre_ii)
- [TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS](titre_iii)
- [TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.](titre_v)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144026
---
#### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
- [CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.](chapitre_ii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159802
---
##### CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844063
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844063.xml
---
###### Article L121-10
L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public
et toute personne peut en obtenir copie conforme.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844053
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844053.xml
---
###### Article L121-2
Il est institué un registre d'immatriculation tenu par les soins du ministre
chargé de l'aviation civile. Tout aéronef immatriculé au registre français, dans
les conditions fixées par décret, a la nationalité française. Il doit porter le
signe apparent de cette nationalité tel qu'il est fixé par les règlements.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159803
---
##### CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000038584349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584349.xml
---
###### Article L122-15
Les privilèges mentionnés à l'article précédent portent sur l'aéronef ou sur
l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 122-6. Ils suivent l'aéronef
en quelque main qu'il passe.<br />
Ils s'éteignent trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins
que, auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa créance au registre
d'immatriculation de l'aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son
montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.<br />
Ils s'éteignent encore indépendamment des modes normaux d'extinction des
privilèges :<br />
1° Par la vente en justice de l'aéronef, faite dans les formes prévues par
décret ;<br />
2° Au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre
d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession au
Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que sur un support habilité à
recevoir des annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant
l'expiration de ce délai, le créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur au
domicile élu par lui dans les publications.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844067
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844067.xml
---
###### Article L122-3
L'hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange
correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués à condition que lesdites
pièces soient individualisées.<br />
Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font
l'objet de la publicité prévue à l'article L. 122-4. Lorsqu'elles sont utilisées
sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être
remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844068
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844068.xml
---
###### Article L122-4
Les pièces de rechange visées à l'article précédent comprennent toutes les
parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio,
instruments, équipements, garnitures, parties de ces divers éléments et plus
généralement tous objets de quelque nature que ce soit conservés en vue du
remplacement des pièces composant l'aéronef, sous réserve de leur
individualisation.<br />
Une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d'affiches, devra avertir
dûment les tiers de la nature et de l'étendue du droit dont ces pièces sont
grevées et mentionner le registre où l'hypothèque est inscrite ainsi que le nom
et l'adresse de son titulaire.<br />
Un inventaire indiquant la nature et le nombre desdites pièces est annexé au
document inscrit.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144027
---
#### TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS
- [CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159806
---
##### CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
- [Article L131-1](article_l131-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844090
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844090.xml
---
###### Article L131-1
Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français.
Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du
territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention
diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être
spéciale et temporaire.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159808
---
##### CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844095
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844095.xml
---
###### Article L133-1
Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et
les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et
personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit
par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
le ciel unique européen.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à autorisation ces
aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi
que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844096
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844096.xml
---
###### Article L133-2
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout
aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité
avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles
soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention
relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre
1944.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844097
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844097.xml
---
###### Article L133-3
Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou
des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques
particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de
l'aviation civile peut :<br />
a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;<br />
b) En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de
l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;<br />
c) Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du
risque identifié pour la sécurité ;<br />
d) Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou
plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la
directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports
communautaires.<br />
Les autorisations mentionnées à l'article L. 133-1 peuvent être retirées lorsque
les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il
utilise créent un risque pour la sécurité.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844098
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X133L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844098.xml
---
###### Article L133-4
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre
chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de
contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux
terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent
les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature
en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144028
---
#### TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
- [CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION.](chapitre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159810
---
##### CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION.
- [Article L142-3](article_l142-3.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844108
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X142L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844108.xml
---
###### Article L142-3
Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu
trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.<br />
Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de
ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 à 89 du code
civil.<br />
Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas
échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près
la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation
judiciaire des décès des personnes disparues.<br />
Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'article 90 du
code civil, à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La
requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé
de l'aviation civile.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144029
---
#### TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
- [Article L150-16](article_l150-16.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844151
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844151.xml
---
###### Article L150-16
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux
décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la
République.<br />
Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129139
### LIVRE II : AÉRODROMES
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES](titre_ier)
- [TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE](titre_ii)
- [TITRE VII : AÉROPORTS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SITUÉS HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE.](titre_vii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144030
---
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES
- [CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159811
---
##### CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.
- [Article L211-2](article_l211-2.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844156
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844156.xml
---
###### Article L211-2
Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à
l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des
zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le
ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans
lesquelles des dérogations à ces normes pourront être accordées et les modalités
d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile, pris le cas échéant conjointement avec le
ministère de la défense.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159812
---
##### CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.
- [Article L213-2](article_l213-2.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844161
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844161.xml
---
###### Article L213-2
La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont
définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de
l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la
défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les
pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un
préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de
l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve
des dispositions ci-après :<br />
a) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat "
;<br />
b) La référence à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales est remplacée, pour l'application en Polynésie française, par la
référence à l'article L. 131-2 du code des communes et, pour l'application en
Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes
de Nouvelle-Calédonie ;<br />
c) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce... code général des collectivités
territoriales. " sont supprimés pour l'application dans les îles Wallis et
Futuna.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144031
---
#### TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- [CHAPITRE Ier : CRÉATION.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.](chapitre_vii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159815
---
##### CHAPITRE Ier : CRÉATION.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844173
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844173.xml
---
###### Article L221-1
La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il
n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention
entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la
personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159818
---
##### CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
- [Article L227-1](article_l227-1.md)
- [Article L227-7](article_l227-7.md)

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022496509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496509.xml
---
###### Article L227-1
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité
administrative indépendante, composée de dix membres nommés en raison de leur
compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur
connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien
:<br />
1° Un président nommé par décret pris en conseil des ministres ; celui-ci exerce
ses fonctions à plein temps ;<br />
2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée
nationale et par le président du Sénat ;<br />
3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement
compétents en matière :<br />
-d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
-de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement
;<br />
- d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé
de l'aviation civile ;<br />
- d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du
ministre chargé de l'environnement ;<br />
-de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
-d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
-de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Le mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est pas révocable.<br />
Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont
nommés tous les trois ans.<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas
d'empêchement constaté par l'autorité dans des conditions qu'elle définit.<br />
Tout membre exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des
intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office,
après consultation de l'autorité, selon les formes requises pour sa
nomination.<br />
Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer
ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à
courir. Ce successeur est nommé dans un délai de deux mois.<br />
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de
l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.<br />
L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un
mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de
l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté
interministériel.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022484171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484171.xml
---
###### Article L227-7
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établit chaque année un
rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et
au Parlement.<br />
L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative
ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques
et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.<br />
Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.<br />
L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du
code général des impôts.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129140
### LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii)
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_iii)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_vi)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144038
---
#### TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
- [Article L330-4](article_l330-4.md)
- [Article L330-5](article_l330-5.md)
- [Article L330-6](article_l330-6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844291
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844291.xml
---
###### Article L330-4
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non
régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra
prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure
notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844292
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844292.xml
---
###### Article L330-5
Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens
et les transports terrestres ou maritimes.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844294
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844294.xml
---
###### Article L330-6
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le
ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité
aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L.
133-3 et L. 133-4.<br />
Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144056
---
#### TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
- [Article L360-2](article_l360-2.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844329
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844329.xml
---
###### Article L360-2
Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une
société objet du présent titre constate que la licence d'exploitation de
transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords
internationaux dont la société, ou, le cas échéant, sa filiale dont elle
détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de
vote, bénéficie risquent d'être remis en cause, en raison soit d'une évolution
de son actionnariat, appréciée au regard de seuils de détention du capital ou
des droits de vote fixés par un décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une
telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du
règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les
licences des transporteurs aériens, annexé au présent code, il en informe le
ministre chargé des transports et procède à l'information du conseil
d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et
du public, et peut mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou
partie de leurs titres. Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les
actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à
tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. Les
titres faisant l'objet de la mise en demeure sont déterminés dans l'ordre de
leur inscription sous forme nominative, en commençant par les derniers inscrits.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129141
### LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_ier)
- [TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL](titre_ii)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144042
---
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- [Article L410-1](article_l410-1.md)
- [Article L410-2](article_l410-2.md)
- [Article L410-3](article_l410-3.md)
- [Article L410-4](article_l410-4.md)
- [Article L410-5](article_l410-5.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844335
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844335.xml
---
###### Article L410-1
Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du
personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres
aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la
défense.<br />
Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou
certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et
pratiques et ouvrent le droit à leurs titulaires de remplir les fonctions
correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de la possession des
qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions
de vol et de l'aptitude médicale requise correspondante.<br />
Les brevets sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas
échéant, le ministre de la défense après examen et sont définitivement acquis.
Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par les mêmes
autorités ministérielles après examen et sont soit acquis définitivement, soit
valables pour une période limitée. Dans ce dernier cas, le maintien de leur
validité est soumis à la vérification des aptitudes requises. Lorsqu'il n'est
pas délivré de brevet associé à la licence, celle-ci a valeur de brevet et est
définitivement acquise.<br />
Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs
caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être
pilotés sans titre aéronautique dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844336
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844336.xml
---
###### Article L410-2
Les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs
délivrent, pour le personnel navigant, après examen, les certificats médicaux
exigés pour exercer les fonctions correspondant aux titres aéronautiques.<br />
A cet effet, pour les licences relevant de la compétence du ministre chargé de
l'aviation civile, ils doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation
civile dans des conditions fixées par décret. Celles-ci portent notamment sur
les moyens matériels spécifiques mis en oeuvre et sur la formation en médecine
aéronautique du personnel médical.<br />
Le conseil médical de l'aéronautique civile, s'il est saisi d'un recours par le
ministre chargé de l'aviation civile, l'intéressé ou l'employeur, à la suite des
décisions prises par les centres de médecine aéronautique et les médecins
examinateurs, décide de l'aptitude du personnel navigant.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844337
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844337.xml
---
###### Article L410-3
Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des
titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et, sur leur demande,
des autres titres aéronautiques ainsi que les organismes ou, le cas échéant, les
personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des
qualifications doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les conditions d'agrément sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent sur
l'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi
que sur les programmes de formation et d'opérations.<br />
Les organismes de formation aux licences non professionnelles peuvent ne pas
être agréés et doivent déclarer leur activité au ministre chargé de l'aviation
civile, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.<br />
Les entraîneurs synthétiques de vol destinés à la formation ou au maintien des
compétences du personnel navigant doivent être homologués selon des conditions
techniques définies par arrêté ministériel. Cette homologation est en outre
soumise à la démonstration par l'opérateur de sa capacité à maintenir la
conformité du matériel à ces conditions techniques.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844338
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844338.xml
---
###### Article L410-4
Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de
compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des
qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de
l'aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Les
conditions d'habilitation sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent
notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844341
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844341.xml
---
###### Article L410-5
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine
aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des
examinateurs prévus aux articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 peuvent être
retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être
satisfaite ou lorsque l'organisme ou les personnes physiques présentent par
leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque
pour la sécurité et après que la personne concernée a été mise en mesure de
présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu.<br />
Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle
du ministre chargé de l'aviation civile dans les mêmes conditions que celles
prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4.

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144043
#### TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- [CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE VI : RETRAITES.](chapitre_vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159832
---
##### CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
- [Article L421-9](article_l421-9.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-18
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000019959707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/97/LEGIARTI000019959707.xml
---
###### Article L421-9
I.-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre
prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote
ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante
ans.<br />
II. - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les
conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois
maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur
demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire,
uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la
condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande
peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.<br />
Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout
moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans
un emploi au sol.<br />
Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge
de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf
impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au
sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.<br />
III. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du
registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité
de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq
ans.<br />
IV. - Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les
conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois
maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus
tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut
être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de
droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier
d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour
l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de
l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est
rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé
atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier
des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de
proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui
lui est proposé.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159833
---
##### CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.
- [Article L422-1](article_l422-1.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021486461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486461.xml
---
###### Article L422-1
L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service
de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d'un commandant de bord.<br />
Afin de permettre l'organisation du transport public aérien, sans préjudice de
l'application des articles L. 422-2 à L. 422-4, dans le respect des dispositions
prises pour assurer la sécurité des vols, le personnel navigant est tenu, sauf
cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service programmé
entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de
l'entreprise.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159834
---
##### CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.
- [Article L423-1](article_l423-1.md)

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844364
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844364.xml
---
###### Article L423-1
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne
obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.<br />
Ce contrat précise, en particulier :<br />
1° Le salaire minimum mensuel garanti ;<br />
2° L'indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en cas de faute grave, au
personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le contrat est résilié en cas de maladie,
invalidité ou disparition ;<br />
4° Le lieu de destination final et le moment à partir duquel la mission est
réputée accomplie si le contrat est conclu pour une mission déterminée ;<br />
5° Si le contrat prévoit l'expatriement du navigant :<br />
La durée du séjour hors de la métropole qui ne pourra pas excéder trois années
consécutives, sauf accord entre les deux parties ;<br />
L'indemnité de séjour ;<br />
Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement.<br />
En cas de licenciement, les intéressés auront droit, sauf demande de leur part,
à être rapatriés avant l'expiration du préavis et aux frais de l'employeur ;<br />
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou
l'autre des parties. Pendant le délai de préavis, le travail aérien mensuel
demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la
même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée ;<br />
7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le
contrat prend fin en application de l'article L. 421-9. Ce montant est calculé
comme suit :<br />
-moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année
d'ancienneté ;<br />
-à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année
d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà
de dix ans.<br />
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de
départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit au
douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ,
soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute
prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée
au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite
d'un montant calculé pro rata temporis.<br />
L'employeur peut cependant ne pas utiliser le navigant en période de
délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une
seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis sur la base
du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.<br />
Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et le personnel
complémentaire de bord ne peuvent être astreints à un travail aérien en zone
d'hostilités civiles et militaires que s'ils sont volontaires. Un contrat
particulier fixera alors les conditions spéciales du travail et devra couvrir
expressément, en dehors des risques habituels, les risques particuliers dus aux
conditions d'emploi.<br />
L'application des dispositions du présent article ne concerne que les rapports
de l'employeur et du salarié. Elle ne met pas obstacle à l'exercice par les
autorités publiques du droit de réquisition prévu par les lois en vigueur.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129142
---
### LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE.
- [TITRE II : AIDE AUX JEUNES.](titre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144045
---
#### TITRE II : AIDE AUX JEUNES.
- [Article L520-1](article_l520-1.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844395
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X520L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844395.xml
---
###### Article L520-1
Une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances est
affectée au bénéfice des jeunes de moins de vingt et un ans, qui pratiquent,
dans les aéro-clubs, le vol à moteur.<br />
Cette subvention se traduit par une ristourne réduisant le tarif en vigueur de
l'heure de vol.<br />
Les aéro-clubs sont responsables de la justification rigoureuse des abattements
pratiqués sur lesdites heures de vol.<br />
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent et les conditions du
contrôle exercé par le ministre chargé de l'aviation civile sont fixées par
décret.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129144
### LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844402
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X611L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844402.xml
---
###### Article L611-2
Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des
publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation
civile.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129146
---
### LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION.
- [TITRE II : L'ENQUÊTE TECHNIQUE](titre_ii)
- [TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUÊTE](titre_iii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144052
---
#### TITRE II : L'ENQUÊTE TECHNIQUE
- [CHAPITRE II : PRÉSERVATION DES ÉLÉMENTS DE L'ENQUÊTE.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159844
---
##### CHAPITRE II : PRÉSERVATION DES ÉLÉMENTS DE L'ENQUÊTE.
- [Article L722-4](article_l722-4.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844454
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X722L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844454.xml
---
###### Article L722-4
Le ministre chargé de l'aviation civile publie au moins une fois par an un
rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types
d'accidents, d'incidents et d'événements recensés.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159852
---
##### CHAPITRE III : PROCÈS-VERBAUX DE CONSTAT
- [Article L723-1](article_l723-1.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844436
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X723L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844436.xml
---
###### Article L723-1
Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l'occasion des
opérations effectuées en application de l'article L. 721-5.<br />
Les procès-verbaux comportent la date et l'heure de début et de fin de
l'intervention, le nom et la signature de l'enquêteur technique qui y procède,
l'inventaire des pièces ou documents retenus ou vérifiés et, le cas échéant, les
observations de la personne qui en avait la garde.<br />
Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du procès-verbal est
adressée à l'autorité judiciaire.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144053
---
#### TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUÊTE
- [CHAPITRE UNIQUE.](chapitre_unique)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159845
---
##### CHAPITRE UNIQUE.
- [Article L731-5](article_l731-5.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844456
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X731L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844456.xml
---
###### Article L731-5
Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures
correctrices qu'il met en oeuvre à la suite des recommandations de sécurité
émises par l'organisme permanent. Il justifie tout écart avec ces
recommandations.