Décret n°89-10 du 4 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS

MODIFICATION DES ART. R250-10 (AL. 3),R252-12 (AL. 5,16),R252-21 (AL. 6,7 ET 8),R253-1 (AL. 1) ET R253-4.
L'AEROPORT DE PARIS PORTE LA DENOMINATION "AEROPORTS DE PARIS".
REGLES DE VOTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
REGLES APPLICABLES AUX MARCHES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518039
NOR: TRSA8800482D
Ancien identifiant: 1DX98910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518039.xml
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République française 1989-01-10 00:00:00 +00:00
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189153
- [Article R252-6](article_r252-6.md)
- [Article R252-8](article_r252-8.md)
- [Article R252-9](article_r252-9.md)
- [Article R252-10](article_r252-10.md)
- [Article R252-11](article_r252-11.md)
- [Article R252-12](article_r252-12.md)
- [Article R252-13](article_r252-13.md)

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@ -1,101 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1989-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006844871
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844871.xml
---
<h1>Article R252-10</h1>
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
moins huit fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement
le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le
tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la
séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux
mois. (4)<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas
atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre
du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la
première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
Un administrateur peut donner, par lettre, mandat à un autre administrateur de
le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur
ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration. Les
délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (5)<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes
présentes. Une ampliation est notifiée au ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans
les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.<br />
Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions du comité de
direction et aux séances du conseil d'administration sauf lorsqu'il est discuté
du compte administratif ou de sa situation personnelle. Il est également tenu au
secret professionnel.<br />
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases
aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de
l'Aéroport de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et
de commissaire du Gouvernement adjoint. (1)<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs
sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint. (2)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-353 du 11 mai 1984 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUR L'APPLICATION A L'AEROPORT DE PARIS DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1143 du 10 décembre 1976 MODIFICATION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement dadministration publique pour l'application de lordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-01-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000849369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement dadministration publique pour l'application de lordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris</a>
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1976-12-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1143 du 10 décembre 1976 MODIFICATION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS</a>
</li>
<li>
1980-11-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-05-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-353 du 11 mai 1984 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUR L'APPLICATION A L'AEROPORT DE PARIS DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159887
<h1>CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER</h1>
- [Article R253-1](article_r253-1.md)
- [Article R253-4](article_r253-4.md)
- [Article R253-5](article_r253-5.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1989-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006844903
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844903.xml
---
<h1>Article R253-4</h1>
Les marchés passés par Aéroport de Paris sont soumis au régime des marchés
publics. Dans le cadre de ce régime, des règles particulières aux marchés
d'Aéroport de Paris peuvent être fixées par le conseil d'administration, sous
réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
de l'économie et des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1143 du 10 décembre 1976 MODIFICATION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1976-12-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1143 du 10 décembre 1976 MODIFICATION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS</a>
</li>
</ul>
</details>