diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md index 15eb4cc2e..d8b5f3f9a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md @@ -1,24 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-16 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021269174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269174.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000034686099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686099.xml --- ###### Article R426-27-1 -Les fonds de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de -l'aéronautique civile affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion -administrative ou à l'action sociale ainsi que le report à nouveau ne peuvent -être placés que sous la forme des actifs autorisés et selon les modalités -prévues aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale.
- -Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel -navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à -l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier -entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission -au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à -défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les -conditions prévues audit article. +La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité +sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant +professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la +gestion administrative du régime.