Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017733934 NOR: DEVA0761969D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/39/JORFTEXT000017733934.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-03
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Date de début: 2007-12-24
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Date de fin: 2007-12-24
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Date de fin: 2013-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000006845187
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Identifiant: LEGIARTI000017769882
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R02AXXAC
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###### Article R426-2
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La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant
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La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant
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:<br />
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:<br />
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a) Douze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
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a) Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
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arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées
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arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées
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par :<br />
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par :<br />
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- la société Air France et les organisations professionnelles des employeurs du
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-les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail
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transport et du travail aériens, à raison de neuf membres ;<br />
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aériens, à raison de huit membres ;<br />
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- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un
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-les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre
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membre ;<br />
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;<br />
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- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de
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-les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux
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deux membres.<br />
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membres.<br />
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Douze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
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Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
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b) Douze représentants des affiliés, dont trois retraités.<br />
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b) Onze représentants des affiliés, dont trois retraités.<br />
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Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour trois ans au scrutin
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Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de
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de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans
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liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans
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panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation
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panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation
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civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise
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civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise
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les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la
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les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la
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répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des
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répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des
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collèges.<br />
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collèges.<br />
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Douze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat
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Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat
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des administrateurs est renouvelable.<br />
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des administrateurs est renouvelable.<br />
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Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil
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Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil
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@ -46,13 +45,11 @@ d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous
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réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du
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réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du
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nombre total des membres dont le conseil est composé.<br />
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nombre total des membres dont le conseil est composé.<br />
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La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans. Ce mandat
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La durée du mandat du président et du vice-président est de cinq ans. Ce mandat
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est renouvelable.<br />
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est renouvelable.<br />
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En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
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En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
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Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration
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Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration
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en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les
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en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les
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titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.<br />
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titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.
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