Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017733934
NOR: DEVA0761969D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03 Date de début: 2007-12-24
Date de fin: 2007-12-24 Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006845187 Identifiant: LEGIARTI000017769882
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###### Article R426-2 ###### Article R426-2
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La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant La caisse de retraite est administrée par un conseil d'administration comprenant
:<br /> :<br />
a) Douze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par a) Onze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions présentées
par :<br /> par :<br />
- la société Air France et les organisations professionnelles des employeurs du -les organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail
transport et du travail aériens, à raison de neuf membres ;<br /> aériens, à raison de huit membres ;<br />
- les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un -les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison d'un membre
membre ;<br /> ;<br />
- les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de -les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison de deux
deux membres.<br /> membres.<br />
Douze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br /> Onze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
b) Douze représentants des affiliés, dont trois retraités.<br /> b) Onze représentants des affiliés, dont trois retraités.<br />
Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour trois ans au scrutin Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour cinq ans au scrutin de
de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise civile et du ministre chargé de la tutelle des industries aéronautiques précise
les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des collèges électoraux, la
répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des répartition des affiliés et le nombre de leurs représentants pour chacun des
collèges.<br /> collèges.<br />
Douze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat Onze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce mandat
des administrateurs est renouvelable.<br /> des administrateurs est renouvelable.<br />
Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil
@ -46,13 +45,11 @@ d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous
réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié du
nombre total des membres dont le conseil est composé.<br /> nombre total des membres dont le conseil est composé.<br />
La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans. Ce mandat La durée du mandat du président et du vice-président est de cinq ans. Ce mandat
est renouvelable.<br /> est renouvelable.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br /> En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil d'administration
en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils remplacent les
titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.<br /> titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat.
II