Décret n° 2007-1509 du 22 octobre 2007 relatif aux personnels de la circulation aérienne et modifiant le livre Ier du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Transposition complète de la directive 2006-23 CE du Parlement européen et du Conseil du 05-04-2006.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000614476
NOR: DEVA0756708D
Ancien identifiant: 1DE0071509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/44/JORFTEXT000000614476.xml
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République française 2007-10-24 00:00:00 +02:00
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@ -24,4 +24,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159858
- [Article R133-15](article_r133-15.md)
- [Article R133-16](article_r133-16.md)
- [Article R133-17](article_r133-17.md)
- [Article R133-18](article_r133-18.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2007-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006844538
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X133R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844538.xml
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###### Article R133-18
L'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la
circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et
d'alerte est subordonné à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation
civile d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques
et pratiques. Les conditions de délivrance et de validité de la qualification
sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer sa signature pour délivrer
et renouveler la qualification mentionnée au précédent alinéa aux chefs des
services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de l'aviation civile
Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de l'océan
Indien ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité.