Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046131581 NOR: TREA2120209D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/13/15/JORFTEXT000046131581.xml
This commit is contained in:
parent
d6d4f1b1d7
commit
6650724d90
10 changed files with 166 additions and 53 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-05
|
||||
Date de fin: 2022-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039190995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190995.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046133776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-3-3
|
||||
|
@ -18,10 +18,10 @@ de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi
|
|||
qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en
|
||||
application de l'article L. 6327-1 du code des transports.<br />
|
||||
|
||||
La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire
|
||||
annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en
|
||||
application de l'article R. 224-4.<br />
|
||||
La notification est effectuée par courrier électronique ou lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque
|
||||
période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a
|
||||
été conclu en application de l'article R. 224-4.<br />
|
||||
|
||||
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R.
|
||||
224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative
|
||||
|
@ -30,8 +30,7 @@ application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le
|
|||
respect du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations,
|
||||
sont rendus publics par l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque
|
||||
période tarifaire.<br />
|
||||
sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la
|
||||
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-05
|
||||
Date de fin: 2022-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039191119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191119.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046133795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-3-4
|
||||
|
@ -34,27 +34,30 @@ rendus.<br />
|
|||
II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
|
||||
l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier
|
||||
sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant
|
||||
tout élément permettant de vérifier la bonne application des règles d'allocation
|
||||
des actifs, des produits et des charges mentionnées à l'article R. 224-3-1.Toute
|
||||
partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle
|
||||
ne prenne sa décision.<br />
|
||||
tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie
|
||||
d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités
|
||||
mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. Toute partie intéressée
|
||||
qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa
|
||||
décision.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité
|
||||
administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
|
||||
l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois
|
||||
suivant la réception de la notification.<br />
|
||||
l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de deux
|
||||
mois suivant la réception de la notification. Ce délai est ramené à un mois
|
||||
lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des
|
||||
transports.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité
|
||||
administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de
|
||||
redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard
|
||||
le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs
|
||||
modulations ainsi notifiés.<br />
|
||||
courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
|
||||
nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend
|
||||
publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et,
|
||||
le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.<br />
|
||||
|
||||
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués
|
||||
par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions
|
||||
fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un
|
||||
délai de vingt et un jours suivant la réception de la notification.<br />
|
||||
délai d'un mois suivant la réception de la notification.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas
|
||||
homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-05
|
||||
Date de fin: 2022-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039190940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190940.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046133809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-4
|
||||
|
@ -43,10 +43,9 @@ d'incitation financière.<br />
|
|||
Ils précisent en outre le montant des investissements et les principales
|
||||
opérations d'équipement prévus et leur calendrier.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats prévoient les règles d'allocation des actifs, des produits et des
|
||||
charges au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1. La signature
|
||||
des contrats par le ministre chargé de l'aviation civile vaut approbation de ces
|
||||
règles.<br />
|
||||
Les contrats prévoient la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et
|
||||
des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des
|
||||
transports.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats peuvent prévoir les tarifs et leurs modulations applicables sur
|
||||
leur première période tarifaire.<br />
|
||||
|
@ -60,11 +59,11 @@ modulation prévue par le contrat reste par ailleurs soumise à l'homologation
|
|||
annuelle des tarifs de redevances mentionnée à l'article R. 224-3-2.<br />
|
||||
|
||||
Ils prévoient les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur
|
||||
demande du ministre et après avis conforme de la commission consultative
|
||||
aéroportuaire, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles et
|
||||
imprévisibles affectent les éléments prévisionnels pris en compte en matière de
|
||||
trafic et d'investissements, dans une mesure telle qu'elles se traduisent par un
|
||||
bouleversement de l'économie du contrat.<br />
|
||||
demande du ministre chargé de l'aviation civile, notamment lorsque des
|
||||
circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments
|
||||
prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements, dans une
|
||||
mesure telle qu'elles se traduisent par un bouleversement de l'économie du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent prévoir que les redevances sont perçues, sur les aérodromes
|
||||
d'Aéroports de Paris, par les tiers auxquels cette société a délégué l'exécution
|
||||
|
@ -106,8 +105,8 @@ les plus proches de celles de l'exploitant en termes notamment de taille, de
|
|||
nature et de localisation géographique des activités et de cycle
|
||||
d'investissements ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, les règles comptables d'allocation des actifs, des produits et
|
||||
des charges au périmètre mentionné à l'article R. 224-3-1 ;<br />
|
||||
- le cas échéant, la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des
|
||||
charges au périmètre mentionné à l'article R. 224-3-1 ;<br />
|
||||
|
||||
Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
|
||||
civile ;<br />
|
||||
|
@ -170,8 +169,7 @@ conditions prévues à l'article R. 224-8 et rend son avis dans les conditions
|
|||
prévues à l'article L. 6327-3 du code des transports. L'autorité rend public le
|
||||
projet de contrat dont elle est saisie ;<br />
|
||||
|
||||
h) Une fois conclu, le contrat est rendu public ainsi que, le cas échéant,
|
||||
l'avis de l'Autorité de régulation des transports.<br />
|
||||
h) Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
III. - Par exception aux articles R. 224-3-3 et R. 224-3-4, lorsque le contrat
|
||||
prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-05
|
||||
Date de fin: 2022-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039191148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191148.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046133824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-8
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après avoir été saisie, en
|
||||
chargé de l'aviation civile au plus tard quatre mois après avoir été saisie, en
|
||||
application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par
|
||||
l'article L. 6325-2 du code des transports. L'autorité peut prolonger ce délai
|
||||
de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés.<br />
|
||||
l'article L. 6325-2 du code des transports.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4,
|
||||
le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046133851
|
|||
|
||||
- [Article R260-1](article_r260-1.md)
|
||||
- [Article R260-2](article_r260-2.md)
|
||||
- [Article R260-3](article_r260-3.md)
|
||||
- [Article R260-4](article_r260-4.md)
|
||||
- [Article R260-5](article_r260-5.md)
|
||||
- [Article R260-6](article_r260-6.md)
|
||||
- [Article R260-7](article_r260-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046133353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R260-3
|
||||
|
||||
Le comité mentionné à l'article R. 260-2 est consulté sur les modalités
|
||||
d'établissement et d'application des redevances pour services rendus mentionnées
|
||||
à l'article R. 224-1, ainsi que sur le programme d'investissement de
|
||||
l'aéroport.<br />
|
||||
|
||||
Il débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services
|
||||
publics rendus par l'aéroport. Ces débats peuvent conduire à la conclusion
|
||||
d'accords de qualité de service entre l'exploitant de l'aéroport et les
|
||||
représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien.
|
||||
Ces accords déterminent le niveau de service à fournir et fixent des objectifs,
|
||||
qui sont assortis d'incitations financières.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046133357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R260-4
|
||||
|
||||
Les informations et éléments mentionnés au IV de l'article R. 224-3 sont
|
||||
transmis aux membres du comité mentionné à l'article R. 260-2 dans des
|
||||
conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des
|
||||
transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du
|
||||
code des transports, concomitamment à leur transmission aux membres du comité.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046133359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R260-5
|
||||
|
||||
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai mentionné à la première phrase du
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 224-3-3 est de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
La notification mentionnée à cet article est accompagnée des éléments mentionnés
|
||||
à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, ainsi que du
|
||||
procès-verbal de la réunion du comité mentionné à l'article R. 260-2.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046133361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R260-6
|
||||
|
||||
Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité
|
||||
administrative mentionnée à l'article R. 224-3-2 et deviennent exécutoires dans
|
||||
les conditions prévues au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse
|
||||
opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et
|
||||
sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération
|
||||
suisse, conformément à la convention mentionnée à l'article L. 6324-1 du code
|
||||
des transports.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse peut, en cas d'opposition de
|
||||
l'autorité administrative ou de l'autorité compétente de la Confédération
|
||||
suisse, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à
|
||||
l'alinéa précédent, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier, par
|
||||
courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
|
||||
nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend
|
||||
publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et,
|
||||
le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.<br />
|
||||
|
||||
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués
|
||||
par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions
|
||||
fixées au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un
|
||||
délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur
|
||||
ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas
|
||||
homologués ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
|
||||
224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046133363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R260-7
|
||||
|
||||
L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions mentionnées à l'article
|
||||
R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres
|
||||
d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à
|
||||
L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.
|
Loading…
Reference in a new issue