diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md index 1da5522..f1c5c4d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2022-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000039190995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190995.xml +Date de début: 2022-08-04 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000046133776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133776.xml --- ###### Article R224-3-3 @@ -18,10 +18,10 @@ de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports.
-La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire -annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en -application de l'article R. 224-4.
+La notification est effectuée par courrier électronique ou lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque +période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a +été conclu en application de l'article R. 224-4.
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative @@ -30,8 +30,7 @@ application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat.
Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, -sont rendus publics par l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque -période tarifaire.
+sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md index 44b4910..dc58234 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-3-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2022-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000039191119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191119.xml +Date de début: 2022-08-04 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000046133795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/37/LEGIARTI000046133795.xml --- ###### Article R224-3-4 @@ -34,27 +34,30 @@ rendus.
II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant -tout élément permettant de vérifier la bonne application des règles d'allocation -des actifs, des produits et des charges mentionnées à l'article R. 224-3-1.Toute -partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle -ne prenne sa décision.
+tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie +d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités +mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. Toute partie intéressée +qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa +décision.
III.-Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de -l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois -suivant la réception de la notification.
+l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de deux +mois suivant la réception de la notification. Ce délai est ramené à un mois +lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des +transports.
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de -redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard -le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs -modulations ainsi notifiés.
+courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de +nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend +publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, +le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un -délai de vingt et un jours suivant la réception de la notification.
+délai d'un mois suivant la réception de la notification.
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md index 488eaca..478317c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2022-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000039190940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190940.xml +Date de début: 2022-08-04 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000046133809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133809.xml --- ###### Article R224-4 @@ -43,10 +43,9 @@ d'incitation financière.
Ils précisent en outre le montant des investissements et les principales opérations d'équipement prévus et leur calendrier.
-Les contrats prévoient les règles d'allocation des actifs, des produits et des -charges au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1. La signature -des contrats par le ministre chargé de l'aviation civile vaut approbation de ces -règles.
+Les contrats prévoient la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et +des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des +transports.
Les contrats peuvent prévoir les tarifs et leurs modulations applicables sur leur première période tarifaire.
@@ -60,11 +59,11 @@ modulation prévue par le contrat reste par ailleurs soumise à l'homologation annuelle des tarifs de redevances mentionnée à l'article R. 224-3-2.
Ils prévoient les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur -demande du ministre et après avis conforme de la commission consultative -aéroportuaire, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles et -imprévisibles affectent les éléments prévisionnels pris en compte en matière de -trafic et d'investissements, dans une mesure telle qu'elles se traduisent par un -bouleversement de l'économie du contrat.
+demande du ministre chargé de l'aviation civile, notamment lorsque des +circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments +prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements, dans une +mesure telle qu'elles se traduisent par un bouleversement de l'économie du +contrat.
Ils peuvent prévoir que les redevances sont perçues, sur les aérodromes d'Aéroports de Paris, par les tiers auxquels cette société a délégué l'exécution @@ -106,8 +105,8 @@ les plus proches de celles de l'exploitant en termes notamment de taille, de nature et de localisation géographique des activités et de cycle d'investissements ;
-- le cas échéant, les règles comptables d'allocation des actifs, des produits et -des charges au périmètre mentionné à l'article R. 224-3-1 ;
+- le cas échéant, la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des +charges au périmètre mentionné à l'article R. 224-3-1 ;
Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
@@ -170,8 +169,7 @@ conditions prévues à l'article R. 224-8 et rend son avis dans les conditions prévues à l'article L. 6327-3 du code des transports. L'autorité rend public le projet de contrat dont elle est saisie ;
-h) Une fois conclu, le contrat est rendu public ainsi que, le cas échéant, -l'avis de l'Autorité de régulation des transports.
+h) Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.
III. - Par exception aux articles R. 224-3-3 et R. 224-3-4, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md index 21775ef..e5b2970 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r224-8.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-05 -Date de fin: 2022-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000039191148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191148.xml +Date de début: 2022-08-04 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000046133824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133824.xml --- ###### Article R224-8 I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre -chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après avoir été saisie, en +chargé de l'aviation civile au plus tard quatre mois après avoir été saisie, en application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par -l'article L. 6325-2 du code des transports. L'autorité peut prolonger ce délai -de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés.
+l'article L. 6325-2 du code des transports.
II.-Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md index bff1fa5..c293ec0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046133851 - [Article R260-1](article_r260-1.md) - [Article R260-2](article_r260-2.md) +- [Article R260-3](article_r260-3.md) +- [Article R260-4](article_r260-4.md) +- [Article R260-5](article_r260-5.md) +- [Article R260-6](article_r260-6.md) +- [Article R260-7](article_r260-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-3.md new file mode 100644 index 0000000..66ca5f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-04 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000046133353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133353.xml +--- + +###### Article R260-3 + +Le comité mentionné à l'article R. 260-2 est consulté sur les modalités +d'établissement et d'application des redevances pour services rendus mentionnées +à l'article R. 224-1, ainsi que sur le programme d'investissement de +l'aéroport.
+ +Il débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services +publics rendus par l'aéroport. Ces débats peuvent conduire à la conclusion +d'accords de qualité de service entre l'exploitant de l'aéroport et les +représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien. +Ces accords déterminent le niveau de service à fournir et fixent des objectifs, +qui sont assortis d'incitations financières. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-4.md new file mode 100644 index 0000000..e0622b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-04 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000046133357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133357.xml +--- + +###### Article R260-4 + +Les informations et éléments mentionnés au IV de l'article R. 224-3 sont +transmis aux membres du comité mentionné à l'article R. 260-2 dans des +conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
+ +Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des +transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du +code des transports, concomitamment à leur transmission aux membres du comité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-5.md new file mode 100644 index 0000000..41a8045 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-04 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000046133359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133359.xml +--- + +###### Article R260-5 + +Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai mentionné à la première phrase du +deuxième alinéa de l'article R. 224-3-3 est de trois mois.
+ +La notification mentionnée à cet article est accompagnée des éléments mentionnés +à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, ainsi que du +procès-verbal de la réunion du comité mentionné à l'article R. 260-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-6.md new file mode 100644 index 0000000..140bdb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-6.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-04 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000046133361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133361.xml +--- + +###### Article R260-6 + +Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité +administrative mentionnée à l'article R. 224-3-2 et deviennent exécutoires dans +les conditions prévues au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse +opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et +sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération +suisse, conformément à la convention mentionnée à l'article L. 6324-1 du code +des transports.
+ +L'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse peut, en cas d'opposition de +l'autorité administrative ou de l'autorité compétente de la Confédération +suisse, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à +l'alinéa précédent, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier, par +courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de +nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend +publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, +le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.
+ +Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués +par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions +fixées au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un +délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur +ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse.
+ +Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas +homologués ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. +224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-7.md new file mode 100644 index 0000000..56bc1bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-04 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000046133363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133363.xml +--- + +###### Article R260-7 + +L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions mentionnées à l'article +R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres +d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à +L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.