Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046131581
NOR: TREA2120209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/13/15/JORFTEXT000046131581.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-05 Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2022-08-04 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039190995 Identifiant: LEGIARTI000046133776
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###### Article R224-3-3 ###### Article R224-3-3
@ -18,10 +18,10 @@ de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi
qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en
application de l'article L. 6327-1 du code des transports.<br /> application de l'article L. 6327-1 du code des transports.<br />
La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de La notification est effectuée par courrier électronique ou lettre recommandée
réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque
annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a
application de l'article R. 224-4.<br /> été conclu en application de l'article R. 224-4.<br />
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R.
224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative
@ -30,8 +30,7 @@ application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le
respect du contrat.<br /> respect du contrat.<br />
Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations,
sont rendus publics par l'exploitant au moins deux mois avant le début de chaque sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.<br />
période tarifaire.<br />
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-05 Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2022-08-04 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039191119 Identifiant: LEGIARTI000046133795
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--- ---
###### Article R224-3-4 ###### Article R224-3-4
@ -34,27 +34,30 @@ rendus.<br />
II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à
l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier
sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant
tout élément permettant de vérifier la bonne application des règles d'allocation tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie
des actifs, des produits et des charges mentionnées à l'article R. 224-3-1.Toute d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités
partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. Toute partie intéressée
ne prenne sa décision.<br /> qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa
décision.<br />
III.-Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité III.-Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité
administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de deux
suivant la réception de la notification.<br /> mois suivant la réception de la notification. Ce délai est ramené à un mois
lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des
transports.<br />
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité
administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend
le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et,
modulations ainsi notifiés.<br /> le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.<br />
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués
par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions
fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un
délai de vingt et un jours suivant la réception de la notification.<br /> délai d'un mois suivant la réception de la notification.<br />
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas
homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-05 Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2022-08-04 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039190940 Identifiant: LEGIARTI000046133809
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###### Article R224-4 ###### Article R224-4
@ -43,10 +43,9 @@ d'incitation financière.<br />
Ils précisent en outre le montant des investissements et les principales Ils précisent en outre le montant des investissements et les principales
opérations d'équipement prévus et leur calendrier.<br /> opérations d'équipement prévus et leur calendrier.<br />
Les contrats prévoient les règles d'allocation des actifs, des produits et des Les contrats prévoient la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et
charges au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1. La signature des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des
des contrats par le ministre chargé de l'aviation civile vaut approbation de ces transports.<br />
règles.<br />
Les contrats peuvent prévoir les tarifs et leurs modulations applicables sur Les contrats peuvent prévoir les tarifs et leurs modulations applicables sur
leur première période tarifaire.<br /> leur première période tarifaire.<br />
@ -60,11 +59,11 @@ modulation prévue par le contrat reste par ailleurs soumise à l'homologation
annuelle des tarifs de redevances mentionnée à l'article R. 224-3-2.<br /> annuelle des tarifs de redevances mentionnée à l'article R. 224-3-2.<br />
Ils prévoient les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur Ils prévoient les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur
demande du ministre et après avis conforme de la commission consultative demande du ministre chargé de l'aviation civile, notamment lorsque des
aéroportuaire, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles et circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments
imprévisibles affectent les éléments prévisionnels pris en compte en matière de prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements, dans une
trafic et d'investissements, dans une mesure telle qu'elles se traduisent par un mesure telle qu'elles se traduisent par un bouleversement de l'économie du
bouleversement de l'économie du contrat.<br /> contrat.<br />
Ils peuvent prévoir que les redevances sont perçues, sur les aérodromes Ils peuvent prévoir que les redevances sont perçues, sur les aérodromes
d'Aéroports de Paris, par les tiers auxquels cette société a délégué l'exécution d'Aéroports de Paris, par les tiers auxquels cette société a délégué l'exécution
@ -106,8 +105,8 @@ les plus proches de celles de l'exploitant en termes notamment de taille, de
nature et de localisation géographique des activités et de cycle nature et de localisation géographique des activités et de cycle
d'investissements ;<br /> d'investissements ;<br />
- le cas échéant, les règles comptables d'allocation des actifs, des produits et - le cas échéant, la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des
des charges au périmètre mentionné à l'article R. 224-3-1 ;<br /> charges au périmètre mentionné à l'article R. 224-3-1 ;<br />
Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile ;<br /> civile ;<br />
@ -170,8 +169,7 @@ conditions prévues à l'article R. 224-8 et rend son avis dans les conditions
prévues à l'article L. 6327-3 du code des transports. L'autorité rend public le prévues à l'article L. 6327-3 du code des transports. L'autorité rend public le
projet de contrat dont elle est saisie ;<br /> projet de contrat dont elle est saisie ;<br />
h) Une fois conclu, le contrat est rendu public ainsi que, le cas échéant, h) Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.<br />
l'avis de l'Autorité de régulation des transports.<br />
III. - Par exception aux articles R. 224-3-3 et R. 224-3-4, lorsque le contrat III. - Par exception aux articles R. 224-3-3 et R. 224-3-4, lorsque le contrat
prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-05 Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2022-08-04 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039191148 Identifiant: LEGIARTI000046133824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/38/LEGIARTI000046133824.xml
--- ---
###### Article R224-8 ###### Article R224-8
I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre
chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après avoir été saisie, en chargé de l'aviation civile au plus tard quatre mois après avoir été saisie, en
application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par
l'article L. 6325-2 du code des transports. L'autorité peut prolonger ce délai l'article L. 6325-2 du code des transports.<br />
de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés.<br />
II.-Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4, II.-Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4,
le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat

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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046133851
- [Article R260-1](article_r260-1.md) - [Article R260-1](article_r260-1.md)
- [Article R260-2](article_r260-2.md) - [Article R260-2](article_r260-2.md)
- [Article R260-3](article_r260-3.md)
- [Article R260-4](article_r260-4.md)
- [Article R260-5](article_r260-5.md)
- [Article R260-6](article_r260-6.md)
- [Article R260-7](article_r260-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046133353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133353.xml
---
###### Article R260-3
Le comité mentionné à l'article R. 260-2 est consulté sur les modalités
d'établissement et d'application des redevances pour services rendus mentionnées
à l'article R. 224-1, ainsi que sur le programme d'investissement de
l'aéroport.<br />
Il débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services
publics rendus par l'aéroport. Ces débats peuvent conduire à la conclusion
d'accords de qualité de service entre l'exploitant de l'aéroport et les
représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien.
Ces accords déterminent le niveau de service à fournir et fixent des objectifs,
qui sont assortis d'incitations financières.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046133357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133357.xml
---
###### Article R260-4
Les informations et éléments mentionnés au IV de l'article R. 224-3 sont
transmis aux membres du comité mentionné à l'article R. 260-2 dans des
conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des
transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du
code des transports, concomitamment à leur transmission aux membres du comité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046133359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133359.xml
---
###### Article R260-5
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai mentionné à la première phrase du
deuxième alinéa de l'article R. 224-3-3 est de trois mois.<br />
La notification mentionnée à cet article est accompagnée des éléments mentionnés
à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, ainsi que du
procès-verbal de la réunion du comité mentionné à l'article R. 260-2.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046133361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133361.xml
---
###### Article R260-6
Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 224-3-2 et deviennent exécutoires dans
les conditions prévues au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse
opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et
sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération
suisse, conformément à la convention mentionnée à l'article L. 6324-1 du code
des transports.<br />
L'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse peut, en cas d'opposition de
l'autorité administrative ou de l'autorité compétente de la Confédération
suisse, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à
l'alinéa précédent, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier, par
courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend
publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et,
le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.<br />
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués
par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions
fixées au V de l'article R. 224-3, à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un
délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur
ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse.<br />
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas
homologués ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R.
224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-04
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046133363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/33/LEGIARTI000046133363.xml
---
###### Article R260-7
L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions mentionnées à l'article
R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres
d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à
L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.