Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845296
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845296.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029011911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/19/LEGIARTI000029011911.xml
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###### Article R711-5
Le BEA comprend des enquêteurs techniques et des agents techniques ou
administratifs, qui sont des fonctionnaires affectés après avis du directeur du
BEA, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés après avis de ce dernier
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Les enquêteurs techniques sont désignés parmi les fonctionnaires de catégorie A
ou les agents contractuels de même niveau. Sur la proposition du directeur du
BEA, ils sont commissionnés par le ministre chargé de l'aviation civile sous
réserve de n'avoir subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice de leur
fonction. Le commissionnement des enquêteurs techniques peut leur être retiré
dans l'intérêt du service selon la même procédure.<br />
Le BEA peut faire appel à des experts, qui peuvent appartenir à des organismes
homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile
internationale. Les experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes
conditions que les agents du BEA.
Le BEA comprend des agents techniques ou administratifs, qui sont des
fonctionnaires affectés après avis du directeur du BEA, ou, à défaut, des agents
contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845300
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845300.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029011908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/19/LEGIARTI000029011908.xml
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###### Article R711-7
Le directeur du BEA dirige l'action du BEA. Il a autorité sur tous les
personnels. Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.<br />
Il est l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du service.<br />
Il peut donner par décisions expresses délégation aux fonctionnaires et agents
relevant de son autorité pour signer tous actes, décisions, contrats,
conventions et avenants, ainsi que tous bons de commande et pièces comptables.
Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845304
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X711R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845304.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029011903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/19/LEGIARTI000029011903.xml
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###### Article R711-9
@ -17,15 +16,6 @@ partie d'une enquête technique dans les conditions fixées au IV de l'article L
Il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou
partie d'une enquête technique.<br />
Il organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un
Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les
conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la France est
partie et par la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant
les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les
incidents dans l'aviation civile. Dans les mêmes conditions, les représentants
des Etats concernés par un accident ou un incident peuvent participer à
l'enquête technique sous le contrôle du BEA.<br />
Lorsqu'il en a connaissance, il informe l'autorité judiciaire compétente de tout
accident d'aviation civile survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien
français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006845322
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X731R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/53/LEGIARTI000006845322.xml
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000029011899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/18/LEGIARTI000029011899.xml
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###### Article R731-3
Les rapports d'enquête ainsi que les études et les statistiques établies par le
BEA sont publics. Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre
Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ils sont mis à
la disposition du public par tout moyen.
Ils sont communicables dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public.