Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01 Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2010-12-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845206 Identifiant: LEGIARTI000023049284
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R11AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/92/LEGIARTI000023049284.xml
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###### Article R426-11 ###### Article R426-11
Une pension de retraite est servie à l'affilié qui en demande la liquidation à
partir d'un âge déterminé, dans les conditions précisées aux articles
suivants.<br />
Cette pension est dite à taux plein si l'affilié compte un nombre déterminé Cette pension est dite à taux plein si l'affilié compte un nombre déterminé
d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils
sont définis à l'article R. 426-13.<br /> sont définis à l'article R. 426-13.<br />