Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490868
Ancien identifiant: 1DX9638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/08/JORFTEXT000000490868.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
parent d9b7c55028
commit cc21be0f65

View file

@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006845184
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845184.xml
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000023049295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/92/LEGIARTI000023049295.xml
---
###### Article R426-1
Les personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile inscrits sur
les registres spéciaux prévus à l'article L. 421-3 et à l'article R. 421-3 qui
exercent la profession de navigant de manière habituelle à titre d'occupation
principale ainsi que les navigants détenteurs de la carte de stagiaire sont
obligatoirement affiliés à la caisse de retraite du personnel navigant
professionnel de l'aéronautique civile régie par l'article L. 4 du code de la
sécurité sociale (1) et sous réserve des dispositions du présent chapitre par
les articles 43 à 58 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 (2).<br />
L'affiliation à la caisse de retraite, au titre du régime de retraite et du
régime d'assurance, des personnels répondant aux conditions de l'alinéa
précédent et employés par une entreprise étrangère est accordée ou maintenue par