Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691547 Ancien identifiant: 1DX9541102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691547.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-16
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-05-15
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845014
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Identifiant: LEGIARTI000006845015
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAB
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R12AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845014.xml
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###### Article R330-12
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###### Article R330-12
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@ -15,7 +15,7 @@ transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des
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sanctions prévues aux articles L. 330-4 et R. 330-20 du présent code, les
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sanctions prévues aux articles L. 330-4 et R. 330-20 du présent code, les
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mesures suivantes pourront être prises :<br />
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mesures suivantes pourront être prises :<br />
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- suspension ou retrait du certificat de transporteur aérien par l'autorité qui
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-suspension ou retrait du certificat de transporteur aérien par l'autorité qui
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l'a délivré conformément aux dispositions de l'article R. 330-12-1 lorsque les
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l'a délivré conformément aux dispositions de l'article R. 330-12-1 lorsque les
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||||||
conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le
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conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le
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transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des
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transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des
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@ -26,7 +26,7 @@ la même autorité et dans les mêmes conditions lorsque l'entreprise ne se
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conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R.
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conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R.
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133-1-3, R. 133-4 et R. 133-4-1 ;<br />
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133-1-3, R. 133-4 et R. 133-4-1 ;<br />
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- suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien par
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-suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien par
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l'autorité mentionnée à l'article R. 330-1 en application des dispositions du
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l'autorité qui l'a délivrée en application des dispositions du deuxième alinéa
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deuxième alinéa de l'article L. 330-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa
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de l'article L. 330-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne
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délivrance ne sont plus remplies.
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sont plus remplies.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-23
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-05-15
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845044
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Identifiant: LEGIARTI000006845045
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAD
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R06AXXAE
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###### Article R330-6
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###### Article R330-6
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I. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
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I.-L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
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d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en
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d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en
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France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre
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France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre
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de la Communauté européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur
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de la Communauté européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur
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@ -36,7 +36,10 @@ du premier alinéa lorsqu'il exerce de façon stable, habituelle et continue une
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activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation située sur le
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activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation située sur le
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territoire national telle que définie à l'article R. 330-2-1.<br />
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territoire national telle que définie à l'article R. 330-2-1.<br />
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II. - L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
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Les dispositions du I sont applicables sous réserve de celles de l'article R.
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330-19-1.<br />
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II.-L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
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d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté et qui n'est
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d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté et qui n'est
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pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence
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pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence
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d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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@ -46,7 +49,7 @@ comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement
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(CEE) n° 2408/92 ne s'applique pas est soumise à autorisation dans des
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(CEE) n° 2408/92 ne s'applique pas est soumise à autorisation dans des
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conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
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conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
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III. - L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et
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III.-L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et
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II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point
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II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point
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d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par
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d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par
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arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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