Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1992-04-01 00:00:00 +02:00
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commit 5d4ea90723

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843596 Identifiant: LEGIARTI000006843597
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D12AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843597.xml
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###### Article D121-12 ###### Article D121-12
@ -14,11 +14,5 @@ Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements
figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais
résultant des opérations effectuées à cet effet.<br /> résultant des opérations effectuées à cet effet.<br />
Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :<br /> Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ;<br />
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ;<br />
c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs
à un aéronef : 20 F.