Décret n°63-8 du 5 janvier 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490868
Ancien identifiant: 1DX9638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/08/JORFTEXT000000490868.xml
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République française 1991-11-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006845200
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845200.xml
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845201
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845201.xml
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###### Article R426-9
Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais
réception et des parachutistes professionnels sont majorées de 50 p. 100. Dans
ce cas, les cotisations des employeurs sont majorées dans la même proportion.<br />
" Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des
essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants
contractuels de la sécurité civile régis par le décret n° 87-618 du 4 août 1987
et engagés à titre principal dans les opérations aériennes de lutte contre les
feux de forêt sont majorées de 50 p. 100. Dans ce cas, les cotisations des
employeurs sont majorées dans la même proportion.<br />
Les majorations prévues ci-dessus ne sont plus appliquées lorsque le nombre des
années valables pour la retraite, calculé en fonction des dispositions de