Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1992-04-01 00:00:00 +02:00
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commit 5d4ea90723

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006843596
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843596.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843597
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843597.xml
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###### Article D121-12
@ -14,11 +14,5 @@ Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements
figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais
résultant des opérations effectuées à cet effet.<br />
Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :<br />
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ;<br />
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ;<br />
c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs
à un aéronef : 20 F.
Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'aviation civile.