Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691547 Ancien identifiant: 1DX9541102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691547.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-16
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844988
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Identifiant: LEGIARTI000006844989
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAB
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844988.xml
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###### Article R330-1
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###### Article R330-1
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I. - Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs
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I.-Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs aériens
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aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence
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publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire,
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temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre
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leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de
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chargé de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R.
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l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19, après
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330-19, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.<br />
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avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.<br />
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Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une
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Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une
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licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de redressement
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licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de procédures de
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judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite de la liquidation judiciaire de
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sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite
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la société ou de sa dissolution.<br />
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de la liquidation judiciaire de la société ou de sa dissolution.<br />
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L'avis du conseil est émis après que le transporteur a été invité à présenter
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L'avis du conseil est émis après que le transporteur a été invité à présenter
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ses observations devant celui-ci.<br />
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ses observations devant celui-ci.<br />
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II. - Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement
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II.-Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement
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(CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens
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(CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens
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effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de
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effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de
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moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10
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moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10
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tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions
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tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions
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d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.<br />
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d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.<br />
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III. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
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III.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 330-1
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330-1 du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de
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du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier
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courrier visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet
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visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 ne
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1992 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat
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nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de
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de transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des
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transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs
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aéronefs utilisés est supérieure selon les cas :<br />
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utilisés est supérieure selon les cas :<br />
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Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400
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Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400
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kilogrammes de charge :<br />
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kilogrammes de charge :<br />
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Pour les vols locaux à :<br />
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Pour les vols locaux à :<br />
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- trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;<br />
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-trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;<br />
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- cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au
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-cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au
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moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence
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moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence
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d'exploitation et un certificat de transporteur aérien.<br />
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d'exploitation et un certificat de transporteur aérien.<br />
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Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :<br />
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Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :<br />
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- sans escale ;<br />
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-sans escale ;<br />
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- dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;<br />
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-dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;<br />
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- de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les
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-de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les
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aéronefs ultra-légers motorisés ;<br />
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aéronefs ultra-légers motorisés ;<br />
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- durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son
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-durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son
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point de départ.
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point de départ.
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