Décret n°54-1102 du 12 novembre 1954 APPLICATION DU DE. 53-916 DU 26 SEPT. 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691547 Ancien identifiant: 1DX9541102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691547.xml
This commit is contained in:
parent
29adf72063
commit
5bf1e87f0c
1 changed files with 27 additions and 27 deletions
|
@ -1,62 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-16
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844988
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844988.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844989
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R330-1
|
||||
|
||||
I. - Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs
|
||||
aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence
|
||||
temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R.
|
||||
330-19, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.<br />
|
||||
I.-Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs aériens
|
||||
publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire,
|
||||
leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19, après
|
||||
avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une
|
||||
licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de redressement
|
||||
judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite de la liquidation judiciaire de
|
||||
la société ou de sa dissolution.<br />
|
||||
licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de procédures de
|
||||
sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite
|
||||
de la liquidation judiciaire de la société ou de sa dissolution.<br />
|
||||
|
||||
L'avis du conseil est émis après que le transporteur a été invité à présenter
|
||||
ses observations devant celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement
|
||||
II.-Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement
|
||||
(CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens
|
||||
effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de
|
||||
moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10
|
||||
tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions
|
||||
d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
330-1 du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de
|
||||
courrier visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet
|
||||
1992 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat
|
||||
de transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des
|
||||
aéronefs utilisés est supérieure selon les cas :<br />
|
||||
III.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 330-1
|
||||
du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier
|
||||
visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 ne
|
||||
nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de
|
||||
transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs
|
||||
utilisés est supérieure selon les cas :<br />
|
||||
|
||||
Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400
|
||||
kilogrammes de charge :<br />
|
||||
|
||||
Pour les vols locaux à :<br />
|
||||
|
||||
- trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;<br />
|
||||
-trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;<br />
|
||||
|
||||
- cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au
|
||||
-cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au
|
||||
moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence
|
||||
d'exploitation et un certificat de transporteur aérien.<br />
|
||||
|
||||
Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :<br />
|
||||
|
||||
- sans escale ;<br />
|
||||
-sans escale ;<br />
|
||||
|
||||
- dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;<br />
|
||||
-dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;<br />
|
||||
|
||||
- de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les
|
||||
-de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les
|
||||
aéronefs ultra-légers motorisés ;<br />
|
||||
|
||||
- durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son
|
||||
-durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son
|
||||
point de départ.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue