Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030263007
NOR: DEVA1415249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/30/JORFTEXT000030263007.xml
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République française 2015-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -14,8 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144063
- [Article R160-6](article_r160-6.md)
- [Article R160-7](article_r160-7.md)
- [Article R160-7-1](article_r160-7-1.md)
- [Article R160-7-2](article_r160-7-2.md)
- [Article R160-8](article_r160-8.md)
- [Article R160-9](article_r160-9.md)
- [Article R160-10](article_r160-10.md)
- [Article R160-11](article_r160-11.md)
- [Article R160-14](article_r160-14.md)
- [Article R160-15](article_r160-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000030263621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/36/LEGIARTI000030263621.xml
---
###### Article R160-15
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère
chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou
un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre du I et
du IV de l'article R. 160-1. L'identité des personnes physiques n'est pas
divulguée lors de cette publication.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000023472662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/26/LEGIARTI000023472662.xml
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000030264973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264973.xml
---
###### Article R160-6
@ -53,8 +53,9 @@ La formation " Passagers " comprend :<br />
professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France
desservant le territoire national ;<br />
2° Un représentant des agents de voyages désigné sur proposition du ministre
chargé du tourisme ;<br />
2° Un représentant des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de
voyages et de séjours, désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme
;<br />
3° Un représentant des exploitants d'aéroports ;<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000030263577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/35/LEGIARTI000030263577.xml
---
###### Article R160-7-2
Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son
suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du
budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020044605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044605.xml
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000030264979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264979.xml
---
###### Article R160-8
@ -13,8 +13,9 @@ Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est
choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le
ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires appartenant
à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour
les manquements relevant des paragraphes 5 et 8. de l'article R. 330-20 et
commis par des agents de voyages, de la direction du tourisme.<br />
les manquements relevant des 5 et 8 de l'article R. 330-20 et commis par des
agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, du
ministère chargé du tourisme.<br />
Le président ou le rapporteur peuvent demander l'audition de toute personne ou
la production de toute pièce qu'ils estiment utile à l'examen de l'affaire dont

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159867
- [Section 2 : Sécurité](section_2)
- [Section 3 : Sûreté](section_3)
- [Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite](section_4)
- [Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026091434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091434.xml
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030264986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264986.xml
---
###### Article R217-4-1
@ -13,4 +13,18 @@ Les manquements visés à l'article R. 217-4 sont constatés par les fonctionnai
et agents énumérés à l'article L. 6431-1 du code des transports.<br />
Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et
R. 160-14 sont applicables.
R. 160-14 sont applicables.<br />
Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements mentionnés à l'article
R. 217-4, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées,
dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du
manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement
mentionné à l'article R. 217-4 et transmis au ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la
date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se
conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R.
217-4. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'alinéa
précédent après réception de tous les documents comportant les informations
pertinentes relatives au manquement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026091441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091441.xml
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030264998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/49/LEGIARTI000030264998.xml
---
###### Article R217-4-2
@ -14,4 +14,15 @@ administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende
prévue à l'article R. 217-4 en tenant compte de la nature et de la gravité des
manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement. Ce
plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à
compter du précédent.
compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent
manquement de même nature est devenue définitive.<br />
Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par
obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et par personne physique
concernée.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère
chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou
un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de
l'article R. 217-4. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors
de la publication.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000030263705
---
###### Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité
- [Article R217-5](article_r217-5.md)
- [Article R217-5-1](article_r217-5-1.md)
- [Article R217-5-2](article_r217-5-2.md)
- [Article R217-5-3](article_r217-5-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030263721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263721.xml
---
###### Article R217-5-1
Les manquements visés à l'article R. 217-5 sont constatés par les fonctionnaires
et agents énumérés à l'article L. 6142-1 du code des transports. Les
dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R.
160-14 sont applicables.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030263736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263736.xml
---
###### Article R217-5-2
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant
compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la
sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne
peut excéder 7 500 € par manquement constaté. Ce plafond peut être doublé en cas
de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est
devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent
manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité prévues par le
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi que par ses
règles de mise en œuvre, aux exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014
du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes
rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ou aux règles
nationales prises en application du présent code.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030263744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263744.xml
---
###### Article R217-5-3
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère
chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou
un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de
l'article R. 217-5. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors
de cette publication.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030263712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263712.xml
---
###### Article R217-5
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la
commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3,
prononcer des amendes administratives à l'encontre des exploitants d'aérodrome
et des prestataires de services d'assistance en escale qui ne respectent pas les
exigences techniques de sécurité auxquelles ils sont soumis soit en vertu du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ainsi que de ses règles
de mise en œuvre, soit en vertu du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, soit en vertu des règles
nationales prises en application du présent code.

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@ -31,5 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144073
- [Article R330-20](article_r330-20.md)
- [Article R330-21](article_r330-21.md)
- [Article R330-22](article_r330-22.md)
- [Article R330-22-1](article_r330-22-1.md)
- [Article R330-23](article_r330-23.md)
- [Article R330-24](article_r330-24.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000023472651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/26/LEGIARTI000023472651.xml
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030265018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/50/LEGIARTI000030265018.xml
---
###### Article R330-20
@ -16,17 +16,22 @@ morale qui :<br />
1. Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence
d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est
requise en application de l'article L. 330-1 ;<br />
requise en application des articles L. 6412-2 ou L. 6412-6 du code des
transports, ou bien participe à l'organisation ou à la commercialisation d'une
telle opération de transport aérien public ;<br />
2. Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément
aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992
;<br />
aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour
l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;<br />
3. Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation
autorisé, conformément aux articles L. 330-2 et L. 330-3 ;<br />
autorisé, conformément aux articles L. 6412-3 et L. 6412-4 du code des
transports ;<br />
4. Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation
des tarifs prises en application de l'article L. 330-8 ;<br />
des tarifs prises en application de l'article L. 6412-5 du code des transports
;<br />
5. Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005
du 14 décembre 2005 reprises aux articles R. 322-3 à R. 322-6, applicables au

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030263967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/39/LEGIARTI000030263967.xml
---
###### Article R330-22-1
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère
chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou
un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de
l'article R. 330-20. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors
de cette publication.