LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7. Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021451610 NOR: DEVX0816035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844181
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Identifiant: LEGIARTI000021486502
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L01AXXAA
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###### Article L227-1
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###### Article L227-1
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Il est institué, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n°
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L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est une autorité
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99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des
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administrative indépendante, composée de huit membres nommés en raison de leur
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nuisances sonores aéroportuaires, une autorité administrative indépendante
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compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur
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dénommée "Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires", composée
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connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien
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de huit membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines
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:<br />
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économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière
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d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien :<br />
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1° Un président nommé par décret pris en conseil des ministres ; celui-ci exerce
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1° Un président nommé par décret pris en conseil des ministres ; celui-ci exerce
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ses fonctions à plein temps ;<br />
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ses fonctions à plein temps ;<br />
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@ -29,7 +26,8 @@ compétents en matière :<br />
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- d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
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- d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
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- de gêne sonore, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
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- de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement
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;<br />
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- de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
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- de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
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@ -59,15 +57,6 @@ Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
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règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de
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règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de
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l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.<br />
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l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.<br />
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Pour la constitution initiale de l'autorité, le président est nommé pour six
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ans. Les mandats de l'un des deux membres mentionnés au 2° et de trois des cinq
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membres mentionnés au 3° sont fixés à trois ans. La détermination des sièges
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correspondants se fait par tirage au sort postérieurement à la désignation de
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leurs titulaires.<br />
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Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
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soixante-cinq ans.<br />
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L'autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont
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L'autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont
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présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai
|
présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai
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maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de
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maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de
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@ -1,79 +1,109 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-21
|
Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-04-01
|
Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844186
|
Identifiant: LEGIARTI000021486496
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486496.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844186.xml
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###### Article L227-4
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###### Article L227-4
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Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances,
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I.-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une
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l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende
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amende administrative à l'encontre :<br />
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administrative à l'encontre :<br />
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- soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
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-soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
|
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aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1,<br />
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aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1,<br />
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||||||
- soit de la personne physique ou morale au profit de laquelle est exercée une
|
-soit de la personne physique ou morale au profit de laquelle est exercée une
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activité de transport aérien au sens de l'article L. 310-1,<br />
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activité de transport aérien au sens de l'article L. 310-1,<br />
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- soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne,
|
-soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne,
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rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier
|
rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier
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alinéa de l'article L. 330-1,<br />
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alinéa de l'article L. 330-1,<br />
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- soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1,<br />
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-soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1,<br />
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dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de
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ne respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile
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l'aviation civile sur un aérodrome fixant :<br />
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sur un aérodrome fixant :<br />
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- des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types
|
-des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types
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d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en
|
d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en
|
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sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;<br />
|
sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;<br />
|
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- des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de
|
-des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines
|
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certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;<br />
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activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;<br />
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- des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter
|
-des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter
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les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol ;<br />
|
les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol ;<br />
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- des règles relatives aux essais moteurs ;<br />
|
-des règles relatives aux essais moteurs ;<br />
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- des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.<br />
|
-des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.<br />
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Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents
|
II.-Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées
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visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui,
|
par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres
|
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ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée
|
associés :<br />
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et communiqués à l'autorité.<br />
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La personne concernée est invitée à présenter ses observations à l'autorité dans
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-deux représentants des professions aéronautiques ;<br />
|
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un délai d'un mois à compter de cette notification.<br />
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A l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, l'autorité
|
-deux représentants d'associations de riverains d'aérodromes ;<br />
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saisit la commission pour que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites
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à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant de l'amende à prononcer.
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Cette proposition est adoptée à la majorité des membres présents. En cas de
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partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.<br />
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Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne
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-un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au
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concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.
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niveau national ;<br />
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Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne se
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prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son
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-un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité
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choix.<br />
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aéroportuaire ;<br />
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-un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
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Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté
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du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans
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renouvelable. Les membres associés titulaires et leurs suppléants perdent leur
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qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été
|
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désignés.<br />
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III.-Les manquements aux mesures prévues au I sont constatés par les
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fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font
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l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont
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notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.<br />
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A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite
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la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des
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faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement
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pouvant donner lieu à sanction.<br />
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L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.<br />
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L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L.
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150-13 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre
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toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire
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communiquer tous documents nécessaires.<br />
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Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité.<br />
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Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet
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d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations
|
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au rapporteur.<br />
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L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de
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se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée
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néglige de comparaître ou de se faire représenter.<br />
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Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou
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son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.<br />
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Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux
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délibérations et ne prennent pas part au vote.<br />
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Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent
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Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent
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excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne
|
excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne
|
||||||
physique et de 20 000 euros pour une personne morale. Elles font l'objet d'une
|
physique et de 20 000 euros pour une personne morale. Elles font l'objet d'une
|
||||||
décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme
|
décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme
|
||||||
les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire
|
les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire
|
||||||
l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune amende ne peut être prononcée
|
l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être
|
||||||
plus de deux ans après la constatation d'un manquement.<br />
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engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un
|
||||||
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manquement.<br />
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Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances sont nommés
|
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
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par le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président
|
Conseil d'Etat.
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choisi parmi les personnes représentant l'Etat, des personnalités qualifiées
|
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dans les domaines de l'aéronautique et de l'environnement. Un décret en Conseil
|
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d'Etat fixe le nombre de membres titulaires et suppléants de la commission,
|
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ainsi que ses règles de fonctionnement.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
|
Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2010-04-01
|
Date de fin: 2010-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006844188
|
Identifiant: LEGIARTI000021486490
|
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L05AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486490.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844188.xml
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###### Article L227-5
|
###### Article L227-5
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@ -16,7 +15,7 @@ général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportu
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1° Définit :<br />
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1° Définit :<br />
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-les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;<br />
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-les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ;<br />
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-les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes
|
-les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes
|
||||||
internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires
|
internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires
|
||||||
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@ -1,19 +1,18 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
|
Date de début: 2010-04-01
|
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Date de fin: 2010-04-01
|
Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844190
|
Identifiant: LEGIARTI000021486488
|
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L07AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486488.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844190.xml
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###### Article L227-7
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###### Article L227-7
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L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année
|
L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année
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un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement
|
un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement
|
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et au Parlement. Il est rendu public.<br />
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et au Parlement.<br />
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||||||
L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou
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L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative
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réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et
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ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques
|
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l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
|
et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
|
Date de début: 2010-04-01
|
||||||
Date de fin: 2010-04-01
|
Date de fin: 2010-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006844192
|
Identifiant: LEGIARTI000021486486
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L09AXXAA
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###### Article L227-9
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###### Article L227-9
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@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844192.xml
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L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services
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L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services
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qui sont placés sous l'autorité de son président.<br />
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qui sont placés sous l'autorité de son président.<br />
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L'autorité établit son règlement intérieur.<br />
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Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant.<br />
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Pour l'exécution de ses missions, l'autorité établit son règlement intérieur qui
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est publié au Journal officiel.<br />
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L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les
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L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les
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mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile. Elle peut
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mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile. Elle peut
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