Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

La 2ème partie du code de l'aviation civile est y modifiée.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225358
NOR: EQUA0101238D
Ancien identifiant: 1DE0011043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/53/JORFTEXT000000225358.xml
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République française 2001-11-11 00:00:00 +00:00
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159862
<h1>CHAPITRE II : ASSISTANCE, SAUVETAGE, DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS OU D'INCIDENTS.</h1>
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
<details>

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006844564
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X142R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844564.xml
---
<h1>Article R142-1</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article L. 142-1, toute personne qui trouve
une épave d'aéronef doit en faire la déclaration à l'autorité municipale dans
les quarante-huit heures de la découverte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-09 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 41 , alinéa 1 1re phrase
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-11-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2001-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-09 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 58, alinéa 1, 1re phrase
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,97 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006844565
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X142R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844565.xml
---
<h1>Article R142-2</h1>
Tout accident ou tout incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un
aéronef, survenu au sol ou dans l'espace aérien soumis à la souveraineté
française, doit être déclaré par le commandant de bord soit au commandant
d'aérodrome le plus proche, soit au centre de contrôle régional avec lequel il
est en liaison. Il est précisé dans la déclaration si l'accident ou l'incident a
causé des dommages aux personnes ou aux biens.<br />
Si le commandant de bord est hors d'état de faire la déclaration mentionnée à
l'alinéa précédent, celle-ci incombe aux dirigeants de la compagnie exploitant
l'aéronef, au président de l'aéroclub dont dépend cet aéronef ou au propriétaire
de l'appareil. La déclaration est faite, dans ce cas, au service du ministère
chargé de l'aviation civile qui est responsable des enquêtes sur les accidents
ou incidents d'aéronefs.<br />
Lorsque l'accident ou l'incident est survenu hors du territoire français ou hors
de l'espace aérien soumis à la souveraineté française, la déclaration prévue aux
alinéas ci-dessus est effectuée par les dirigeants de la compagnie exploitant
l'aéronef, le président de l'aéroclub ou le propriétaire de l'appareil auprès du
service ci-dessus mentionné.<br />
Les accidents ou incidents survenus à des aéronefs en cours d'essai ou de
reception sont déclarés au centre d'essai en vol du ministère de la défense par
le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2001-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006844566
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X142R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844566.xml
---
<h1>Article R142-3</h1>
Les dirigeants des sociétés de construction aéronautique, des ateliers
d'entretien ou de révision ou des sociétés de classification sont tenus, dans un
délai de trente jours à compter de la constatation dans ces sociétés ou ateliers
de défauts résultant d'un accident ou d'un incident et susceptibles de
compromettre la sécurité d'un aéronef, de déclarer ces défauts au service
mentionné à l'article R. 142-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2001-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144062
<h1>TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.</h1>
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md)
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-7](article_r151-7.md)

View file

@ -1,115 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006844574
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844574.xml
---
<h1>Article R151-3</h1>
Toute contravention à l'article R. 142-1 est punie des peines prévues à
l'article R. 30 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043152967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920423?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2001-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522925?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044910906?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046490578?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-27 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045176332?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-17 au 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047567547?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046013038?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663123?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2021-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381226?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 41 , alinéa 1 2e phrase
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2001-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2019-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920423?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31, art. 58, al. 1 2e phrase
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006844577
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844577.xml
---
<h1>Article R151-4</h1>
Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie
de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la quatrième classe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417259?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-03-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2001-11-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2001-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159904
- [Article R425-13](article_r425-13.md)
- [Article R425-14](article_r425-14.md)
- [Article R425-15](article_r425-15.md)
- [Article R425-16](article_r425-16.md)
- [Article R425-17](article_r425-17.md)
- [Article R425-18](article_r425-18.md)
- [Article R425-19](article_r425-19.md)

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006845178
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845178.xml
---
<h1>Article R425-16</h1>
Quand la commission d'enquête prévue à l'article R. 425-3 conclut à une faute
professionnelle, un double du dossier est adressé directement au conseil de
discipline de l'aéronautique civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-12 au 1998-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-11-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2001-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-12 au 1998-04-07</a>
</li>
</ul>
</details>