Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606562
NOR: EQUA0500925D
Ancien identifiant: 1DE0051175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/65/JORFTEXT000000606562.xml
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@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177265
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- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
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- [Article R421-6](article_r421-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2005-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006845118
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845118.xml
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###### Article R421-5-1
Les conditions sous lesquelles les licences délivrées par les autres Etats
membres de la Communauté économique européenne aux ressortissants des Etats
membres sont acceptées, au même titre que celles délivrées par les autorités
nationales, sont fixées par arrêté ministériel, après avis du conseil du
personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. L'acceptation d'une
licence prend la forme d'une validation.<br />
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris par le ministre chargé de
l'aviation civile sauf en ce qui concerne le domaine des essais et réceptions.
Dans ce dernier domaine, l'arrêté est pris par le ministre de la défense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2005-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006845116
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845116.xml
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###### Article R421-5
La liste des brevets, licences et certificats, les conditions requises pour leur
obtention, le régime, les programmes et règlements des examens y afférents,
ainsi que les modalités d'exemption pour l'obtention des brevets de certaines
épreuves théoriques en faveur des candidats possesseurs de certains titres
français ou délivrés par l'un des Etats membres de la Communauté économique
européenne ou titres étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à
celles qui seront exigées pour ces épreuves, sont fixés, après avis du conseil
du personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre des armées.<br />
Aucune exemption ne peut être accordée pour l'examen pratique sauf, en ce qui
concerne le brevet de pilote professionnel d'avion et le brevet de pilote
professionnel d'hélicoptère, au bénéfice des détenteurs de certains brevets
militaires français dans des conditions et selon les modalités qui seront fixées
par arrêté pris ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006845120
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845120.xml
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###### Article R421-6
La définition des qualifications professionnelles spéciales, les conditions de
leur obtention et de leur renouvellement ainsi que les programmes et règlements
des examens correspondants sont fixés, après avis du conseil du personnel
navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre de la défense.<br />
Toufefois, en ce qui concerne les qualifications de type d'aéronef, leur
définition et les conditions de leur obtention sont seules fixées ainsi qu'il
est dit à l'alinéa précédent. Les programmes d'instruction au sol et en vol
correspondant à ces qualifications sont déposés directement auprès du ministre
chargé de l'aviation civile et soumis à son approbation.