Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1976-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144069
#### TITRE V : AÉROPORT DE PARIS
- [CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.](chapitre_iv)

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189153
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R252-4](article_r252-4.md)
- [Article R252-12](article_r252-12.md)
- [Article R252-13](article_r252-13.md)
- [Article R252-14](article_r252-14.md)
- [Article R252-15](article_r252-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1989-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006844877
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844877.xml
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###### Article R252-12
Le conseil définit la politique générale de l'aéroport.<br />
Il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées
à couvrir les charges d'administration, d'entretien, d'exploitation et
d'amélioration de l'aéroport. Il établit sur ces mesures un rapport annuel et le
transmet au ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les
questions relevant des divers services publics et intéressant directement
l'exploitation de l'aéroport.<br />
Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.<br />
Il passe tous actes, contrats, traités et marchés dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et
des finances.<br />
Il nomme aux emplois de direction.<br />
Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'aéroport
autres que ceux assurés directement par le ministre chargé de l'aviation civile
et fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales.<br />
Il établit les statuts du personnel visé à l'alinéa précédent ainsi que ses
échelles de traitements, salaires et indemnités qui sont approuvés par décision
commune du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et
des finances.<br />
Il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles
approuvées et en se conformant aux règles des statuts du personnel ; il arrête
les tableaux d'avancement.<br />
Il soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les activités
aériennes autorisées sur chacun des aéroports et aérodromes en exploitation.<br />
Il arrête chaque année, dans le cadre de la section d'opérations en capital de
l'état de prévisions de recettes et de dépenses, le programme général des
travaux qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes
financiers et soumet ces documents à l'approbation du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts que
l'aéroport est autorisé à émettre.<br />
Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation
temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de
l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire
du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée
supérieure à cinq ans.<br />
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant
les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au
paragraphe A de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les
conditions prévues au paragraphe B du même article. Il fixe les modalités
d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à
l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.<br />
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie
et des finances ses propositions concernant les participations financières et
les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser.<br />
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844852
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844852.xml
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###### Article R252-13
Doivent être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile
les délibérations portant sur des matières touchant aux réglementations
nationales et internationales.

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Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006159887
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##### CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER
- [Article R253-1](article_r253-1.md)
- [Article R253-4](article_r253-4.md)
- [Article R253-5](article_r253-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1989-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006844897
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844897.xml
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###### Article R253-1
Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses relatif
à l'exercice suivant, comportant :<br />
Une section d'exploitation ;<br />
Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les
chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère limitatif.<br />
L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil
d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R.
252-12.<br />
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et
adoptées dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1989-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006844903
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844903.xml
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###### Article R253-4
Les marchés passés par Aéroport de Paris sont soumis au régime des marchés
publics. Dans le cadre de ce régime, des règles particulières aux marchés
d'Aéroport de Paris peuvent être fixées par le conseil d'administration, sous
réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1996-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006844906
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844906.xml
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###### Article R253-5
Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat dont
l'administration et la jouissance sont remises à Aéroport de Paris pour lui
permettre d'accomplir sa mission ne peuvent être déclassés, faire l'objet d'un
transfert de gestion ou d'une affectation, d'une aliénation ou d'une location
que dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code du domaine
de l'Etat pour les biens domaniaux.<br />
Le produit des ventes ainsi qu'éventuellement les indemnités d'affectation sont
encaissés par l'Etat.