Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris

L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
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République française 1976-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159886
##### CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE
- [Section 1 : Administration et gestion](section_1)
- [Section 2 : Contrôle.](section_2)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006189155
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006189153
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R252-4](article_r252-4.md)
- [Article R252-14](article_r252-14.md)
- [Article R252-15](article_r252-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844853
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844853.xml
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###### Article R252-15
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil peut décider sans
soumettre sa décision à l'approbation du ministre deviennent immédiatement
exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition en séance.
S'il y est fait opposition, elles deviennent exécutoires si elles n'ont pas été
annulées par le ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quinze
jours à compter de la date à laquelle il a reçu notification du procès-verbal de
la délibération.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ne peuvent être annulées que par
décision motivée.<br />
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
autres dispositions du présent code prévoyant des règles de contrôle
particulières à certaines délibérations.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189156
###### Paragraphe 2 : Directeur général.
- [Article R252-17](article_r252-17.md)
- [Article R252-18](article_r252-18.md)
- [Article R252-19](article_r252-19.md)
- [Article R252-20](article_r252-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006844886
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844886.xml
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###### Article R252-18
Le directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution de l'état de
prévisions de recettes et de dépenses ainsi que de l'exécution des décisions du
conseil d'administration.<br />
Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances, pris
sur la proposition du conseil d'administration pour l'approbation des marchés,
des baux et locations d'immeubles, des achats, ventes et réformes d'objets
mobiliers ainsi que des transactions en cas de litige.<br />
Par délégation générale du conseil et dans la limite des effectifs autorisés, il
nomme à tous les emplois, sauf à celui d'agent comptable et à ceux qui sont
prévus aux articles R. 252-12 et R. 252-19.<br />
Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction.<br />
Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à
la disposition de l'aéroport suivant la réglementation en vigueur dans leurs
corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration,
sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.

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Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGISCTA000006177264
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###### Section 2 : Contrôle.
- [Article R252-21](article_r252-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 1989-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006844894
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844894.xml
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###### Article R252-21
Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile
vérifie sur place, au moins une fois par an, le fonctionnement des services de
l'aéroport.<br />
Il correspond directement, pour les besoins du service, avec le président du
conseil d'administration et avec le directeur général.<br />
Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des
délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et
correspondances des fonctionnaires et agents de l'aéroport, et généralement de
tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la situation de
l'aéroport.<br />
Il établit chaque année un rapport d'ensemble ayant pour objet de rendre compte
de la situation de l'aéroport, à la fin de l'exercice précédent, au point de vue
technique, économique et financier. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les
améliorations susceptibles d'être introduites dans le fonctionnement des
différents services.<br />
Ce rapport est adressé au ministre, qui le communique au président du conseil
d'administration. Le conseil examine le rapport et établit ses observations, qui
sont communiquées au ministre.<br />
En outre, indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, le
ministre chargé de l'aviation civile peut faire inspecter et vérifier le
fonctionnement de tous les services de l'aéroport par des fonctionnaires de son
département habilités à cet effet et chargés de procéder en son nom à toutes les
constatations nécessaires. (1)<br />
Ces contrôleurs spéciaux ont, pour l'accomplissement de leur mission, les mêmes
pouvoirs que l'inspecteur général.<br />
L'inspecteur général et les contrôleurs spéciaux peuvent se faire assister dans
l'exécution de leur mission.