Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-15 00:00:00 +02:00
parent f1097bcae7
commit 4dd06ed931

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006844614
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844614.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033052200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052200.xml
---
###### Article R211-3
Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est
supérieur au montant fixé à l'article R. 122-8 du code de l'environnement
donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article
2 du même décret.
Les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement sont soumis à la réalisation préalable d'une évaluation
environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des
seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une
enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même
code.