Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
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République française 2016-08-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-08-15 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844614 Identifiant: LEGIARTI000033052200
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X211R03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052200.xml
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###### Article R211-3 ###### Article R211-3
Les travaux de création ou d'extension d'infrastructure dont le coût total est Les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
supérieur au montant fixé à l'article R. 122-8 du code de l'environnement l'environnement sont soumis à la réalisation préalable d'une évaluation
donnent lieu à l'établissement préalable de l'étude d'impact définie à l'article environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des
2 du même décret. seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une
enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même
code.