Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038624445
NOR: TRAA1912268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/44/JORFTEXT000038624445.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144002
- [CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD](chapitre_vi)

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Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000038654402
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##### CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
- [Article D135-1](article_d135-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038627686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/76/LEGIARTI000038627686.xml
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###### Article D135-1
Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs
médicaux mentionnés au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II
du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences
et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le
règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission pour les examens et contrôles
médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
budget.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de
l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159794
##### CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
- [Section 2 : Conseil médical](section_2)
- [Section 3 : Evaluateurs médicaux](section_3)

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Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000038627725
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###### Section 3 : Evaluateurs médicaux
- [Article D424-9](article_d424-9.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038627739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/77/LEGIARTI000038627739.xml
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###### Article D424-9
Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs
médicaux mentionnés au point ARA. MED. 120 de la section I de la sous-partie MED
de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre
2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les examens et
contrôles médicaux additionnels pour le personnel navigant de l'aviation civile.
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé du budget.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de
l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).