Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2012-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177233
- [Article D242-6](article_d242-6.md)
- [Article D242-7](article_d242-7.md)
- [Article D242-8](article_d242-8.md)
- [Article D242-9](article_d242-9.md)
- [Article D242-11](article_d242-11.md)
- [Article D242-12](article_d242-12.md)
- [Article D242-13](article_d242-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024555475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555475.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000026875170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/51/LEGIARTI000026875170.xml
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###### Article D242-8
Par dérogation à l'article D. 242-7, le préfet peut autoriser, dans les mêmes
zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public sous réserve qu'une étude
technique approuvée par les services de l'aviation civile démontre que la
Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement
compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien
public, sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de
l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la
sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas
affectées.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000026875175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/51/LEGIARTI000026875175.xml
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###### Article D242-9
Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement
compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée qu'il
précise, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de
l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la
sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise.