Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047521252
NOR: TREA2224130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/52/12/JORFTEXT000047521252.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000047522300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/23/LEGIARTI000047522300.xml
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###### Article R151-3-1
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait, pour l'exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord remplissant
l'une des conditions mentionnées au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement
d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef civil
sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même
règlement.<br />
II. - Est puni de la même peine le fait, pour cet exploitant, de fournir, lors
de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son
identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.<br />
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
le fait, pour un exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord, de ne pas
présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la
constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
documents attestant de son enregistrement mentionné au II.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000039435793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/57/LEGIARTI000039435793.xml
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000047522917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522917.xml
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###### Article R151-9
Les dispositions de l'article R. 151-2, dans leur rédaction résultant du décret
n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en
cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage
des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.<br />
n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de
manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des
aéronefs civils sans équipage à bord,, sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
Les dispositions de l'article R. 151-3, dans leur rédaction résultant du décret
n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en
cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage
des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises.
n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de
manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des
aéronefs civils sans équipage à bord,, sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
australes et antarctiques françaises.<br />
Les dispositions de l'article R. 151-3-1, dans leur rédaction résultant du
décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en
cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage
des aéronefs civils sans équipage à bord, sont applicables dans les îles Wallis
et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
Pour l'application des articles R. 151-2 et R. 151-3-1 à Saint-Barthélemy, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux
règlements européens et leurs annexes sont remplacées par les références aux
règles en vigueur en métropole en vertu des mêmes règlements européens et leurs
annexes.