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@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144062
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
+- [Article R151-3-1](article_r151-3-1.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md)
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-7](article_r151-7.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-06
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000047522300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/23/LEGIARTI000047522300.xml
+---
+
+###### Article R151-3-1
+
+I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
+le fait, pour l'exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord remplissant
+l'une des conditions mentionnées au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement
+d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef civil
+sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même
+règlement.
+
+II. - Est puni de la même peine le fait, pour cet exploitant, de fournir, lors
+de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son
+identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.
+
+III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
+le fait, pour un exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord, de ne pas
+présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la
+constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
+documents attestant de son enregistrement mentionné au II.
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index 0c9d27e31..892b7adea 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-9.md
@@ -1,24 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-01
-Date de fin: 2023-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000039435793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/57/LEGIARTI000039435793.xml
+Date de début: 2023-05-06
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000047522917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/29/LEGIARTI000047522917.xml
---
###### Article R151-9
Les dispositions de l'article R. 151-2, dans leur rédaction résultant du décret
-n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en
-cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage
-des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables dans les
-îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et
-antarctiques françaises.
+n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de
+manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des
+aéronefs civils sans équipage à bord,, sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques
+françaises.
Les dispositions de l'article R. 151-3, dans leur rédaction résultant du décret
-n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en
-cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage
-des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables dans les
-îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
-Terres australes et antarctiques françaises.
+n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de
+manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des
+aéronefs civils sans équipage à bord,, sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
+australes et antarctiques françaises.
+
+Les dispositions de l'article R. 151-3-1, dans leur rédaction résultant du
+décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en
+cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage
+des aéronefs civils sans équipage à bord, sont applicables dans les îles Wallis
+et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques
+françaises.
+
+Pour l'application des articles R. 151-2 et R. 151-3-1 à Saint-Barthélemy, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
+et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux
+règlements européens et leurs annexes sont remplacées par les références aux
+règles en vigueur en métropole en vertu des mêmes règlements européens et leurs
+annexes.