Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1975-08-15 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177265
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-08-15
Date de fin: 1993-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006845115
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845115.xml
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###### Article R421-5
La liste des brevets, licences et certificats, les conditions requises pour leur
obtention, le régime, les programmes et règlements des examens y afférents,
ainsi que les modalités d'exemption pour l'obtention des brevets de certaines
épreuves théoriques en faveur des candidats possesseurs de certains titres
français ou étrangers sanctionnant des connaissances au moins égales à celles
qui seront exigées pour ces épreuves, sont fixés, après avis du conseil du
personnel navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre des armées.<br />
Aucune exemption ne peut être accordée pour l'examen pratique sauf, en ce qui
concerne le brevet de pilote professionnel d'avion et le brevet de pilote
professionnel d'hélicoptère, au bénéfice des détenteurs de certains brevets
militaires français dans des conditions et selon les modalités qui seront fixées
par arrêté pris ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent.