Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1974-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144064
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_iii)

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Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159864
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##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
- [Section 1 : Champ d'application et compétence](section_1)
- [Section 3 : Police de l'exploitation](section_3)

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Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177253
---
###### Section 1 : Champ d'application et compétence
- [Article R213-1](article_r213-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844629
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844629.xml
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###### Article R213-1
Pour l'application de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, la police
de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et des
installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont
exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.

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Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177255
---
###### Section 3 : Police de l'exploitation
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844640
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844640.xml
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###### Article R213-2
L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à
l'aviation civile comprend :<br />
Une zone publique ;<br />
Une zone réservée dont l'accès est soumis à des consignes particulières et à la
possession de titres spéciaux définis par une instruction conjointe des
ministres intéressés.<br />
La zone publique et la zone réservée peuvent, suivant leur utilisation,
comporter plusieurs secteurs.<br />
Les aérodromes mixtes comprennent, en outre, une zone militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844643
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844643.xml
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###### Article R213-3
La zone publique peut comporter des parties librement accessibles au public et
d'autres parties dont l'accès est règlementé.<br />
L'accès à certaines parties de la zone publique peut être subordonné au paiement
d'une redevance.<br />
Un droit d'occupation privative peut également être accordé sur certaines
parcelles de la zone publique pour l'exercice d'activités intéressant le public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844647
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844647.xml
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###### Article R213-4
Un arrêté préfectoral détermine et délimite, en dehors de la zone militaire
existant sur les aérodromes mixtes, la zone publique et la zone réservée ainsi
que les secteurs dont elles peuvent être composées. Cet arrêté fixe les
dispositions relatives à l'exercice de la police de l'exploitation.<br />
Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet
chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 est
désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé de
l'aviation civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844651
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844651.xml
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###### Article R213-5
L'arrêté prévu à l'article R. 213-4, premier alinéa, est pris après avis ou
proposition des autorités visées à l'article L. 282-7 ainsi que du chef du
service des douanes et de l'autorité militaire territorialement compétents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844655
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844655.xml
---
###### Article R213-6
Les pouvoirs de police exercés par les préfets sur l'emprise des aérodromes en
application de l'article L. 213-2 comprennent tout ce qui concerne le bon ordre,
la sûreté, la sécurité et la salubrité, et notamment le soin de fixer par voie
réglementaire :<br />
a) Les conditions de circulation et de stationnement dans la zone publique des
personnes et des véhicules, et notamment des taxis, voitures de louage et
véhicules de transport ;<br />
b) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et
des véhicules admis à pénétrer en zone réservée ;<br />
c) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;<br />
d) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en
plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation
aérienne ;<br />
e) Les mesures de protection contre l'incendie ;<br />
f) Les prescriptions sanitaires ;<br />
g) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs,
véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les
installations de l'aérodrome.<br />
Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont
fixées par les autorités énumérées à l'article L. 282-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844662
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844662.xml
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###### Article R213-8
Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un
objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation,
une aire ou leurs dégagements réglementaires, doit immédiatement prendre, dans
le cadre des directives qu'il reçoit de l'autorité aéroportuaire, toutes les
dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur
délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes
auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844663
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844663.xml
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###### Article R213-9
En application de l'article L. 282-9, pour chaque opération d'enlèvement, un
délai limite peut être fixé par l'autorité aéroportuaire, en fonction de
l'importance du trafic et de l'utilisation de l'ouvrage à dégager ainsi que, le
cas échéant, des moyens de manutention susceptibles d'être utilisés.<br />
S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en
tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête
technique.