diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md index 17846e67..a192c648 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108720 - [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii) - [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.](livre_iii) - [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv) +- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v) - [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..1f9e7ebc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006129136 +--- + +### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE. + +- [TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.](titre_ier) +- [TITRE II : AIDE AUX JEUNES](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..e6347bbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006144020 +--- + +#### TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS. + +- [Article D510-1](article_d510-1.md) +- [Article D510-2](article_d510-2.md) +- [Article D510-3](article_d510-3.md) +- [Article D510-4](article_d510-4.md) +- [Article D510-5](article_d510-5.md) +- [Article D510-6](article_d510-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-1.md new file mode 100644 index 00000000..7afb2d5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844010 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844010.xml +--- + +###### Article D510-1 + +Le ministre chargé de l'aviation civile est responsable des questions concernant +:
+ +- la propagande et l'instruction aéronautique de la jeunesse (en particulier par +la formation technique et l'aéromodélisme), la formation, l'entraînement et le +perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ;
+ +- l'aviation sportive et l'aérostation ;
+ +- l'aviation privée.
+ +Il est en outre compétent pour exercer les pouvoirs de tutelle sur les +organismes privés dont l'activité intéresse l'aviation légère et sportive, à +l'exclusion du parachutisme sportif dont la tutelle relève du ministre chargé +des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md new file mode 100644 index 00000000..39ffdaa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 1998-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006844011 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844011.xml +--- + +###### Article D510-2 + +L'Aéro-Club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités +aéronautiques, la représentation de la France auprès de la fédération +aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs +des autres nations membres de cette fédération.
+ +Il peut bénéficier, pour l'exercice de ses missions, de subventions dans la +limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.
+ +Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce +conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile la tutelle de cette +association. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md new file mode 100644 index 00000000..c7ac3d4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 1991-09-26 +Identifiant: LEGIARTI000006844013 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844013.xml +--- + +###### Article D510-3 + +Les associations aéronautiques (aéro-clubs) dont les membres pratiquent l'une ou +plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à +une fédération reconnue au plan national :
+ +- pour le vol à moteur, la fédération nationale aéronautique (avions et +gyravions) ;
+ +- pour le vol à voile, la fédération française de vol à voile (planeurs et +planeurs à dispositif d'envoi incorporé) ;
+ +- pour l'aéromodélisme, la fédération française d'aéromodélisme ;
+ +- pour l'aérostation, la fédération française d'aérostation.
+ +Ces fédérations :
+ +1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des aéro-clubs qui leur +sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser +leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;
+ +2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations +pratiquant le vol à moteur, la gyraviation, le vol à voile, l'aéromodélisme et +l'aérostation ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes +toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le +développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;
+ +3° Peuvent participer aux actions de propagande aéronautique définies par le +ministre chargé de l'aviation civile et bénéficier de subventions, dans la +limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;
+ +4° Sont habilitées à organiser au sein des aéro-clubs, en liaison avec les +services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de +formation professionnelle de l'industrie aéronautique :
+ +- la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique +;
+ +- l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux +dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90 +à 107 et 150 et 151, le fonctionnement de cours professionnels ;
+ +5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein +des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant +servir dans les forces armées et, éventuellement, de l'entretien de cette +instruction après retour dans leur foyer.
+ +Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce, +conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle sur ces +fédérations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-4.md new file mode 100644 index 00000000..4e53323d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844016 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844016.xml +--- + +###### Article D510-4 + +Dans le cadre de la loi relative au développement de l'éducation physique et du +sport, notamment de son article 12, les associations visées aux articles D. +510-2 et D. 510-3 pourront être habilitées à organiser les compétitions +sportives régionales, nationales et internationales, et à délivrer les titres +régionaux et nationaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-5.md new file mode 100644 index 00000000..3afbe25a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844017 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844017.xml +--- + +###### Article D510-5 + +Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense +établissent de concert, dans le cadre du programme d'instruction pré et +post-militaire fixé par le ministre chargé de la défense, les directives +concernant l'organisation au sein des aéro-clubs de l'enseignement des +spécialités pour les jeunes gens désirant servir dans les forces armées et, +éventuellement, de l'entretien de cette instruction après retour dans leur +foyer. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-6.md new file mode 100644 index 00000000..40c39661 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844018 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844018.xml +--- + +###### Article D510-6 + +Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports +déterminent chaque année l'aide qui peut être fournie à l'Aéro-Club de France et +aux fédérations susvisées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet ; leur +répartition est effectuée en fonction du rôle imparti respectivement à +l'Aéro-Club de France et aux fédérations aéronautiques ainsi qu'il résulte des +dispositions des articles D. 510-2 et D. 510-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..c8a58765 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006144021 +--- + +#### TITRE II : AIDE AUX JEUNES + +- [Section 1 : Aide aux jeunes.](section_1) +- [Section 2 : Aide à la construction amateur.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..416b6c28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159797 +--- + +##### Section 1 : Aide aux jeunes. + +- [Article D521-1](article_d521-1.md) +- [Article D521-2](article_d521-2.md) +- [Article D521-3](article_d521-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md new file mode 100644 index 00000000..24f02cc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 1998-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006844021 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844021.xml +--- + +###### Article D521-1 + +Les jeunes gens de nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans, +pratiquant le vol à moteur ou le vol à voile au sein d'un aéro-club peuvent +prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation de pilote +privé avion ou pilote de planeur. Celles-ci sont accordées dans des conditions +fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé +du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md new file mode 100644 index 00000000..c197a342 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 1998-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006844023 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844023.xml +--- + +###### Article D521-2 + +Il peut être alloué aux aéro-clubs, dans des conditions définies par arrêté du +ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget, des primes +d'efficacité accordées dans la limite des crédits budgétaires ouverts à ce +titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la +formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu +local.
+ +Elles sont calculées sur proposition de la fédération nationale de vol à moteur +ou de celle de vol à voile ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, +de sa bonne organisation et de son rendement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-3.md new file mode 100644 index 00000000..0e3766ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844025 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844025.xml +--- + +###### Article D521-3 + +Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des +primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par +arrêté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..66314ce7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159798 +--- + +##### Section 2 : Aide à la construction amateur. + +- [Article D521-4](article_d521-4.md) +- [Article D521-5](article_d521-5.md) +- [Article D521-6](article_d521-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md new file mode 100644 index 00000000..c04a0a85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 1998-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006844026 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844026.xml +--- + +###### Article D521-4 + +Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs, soit par des +amateurs, soit par des associations aéronautiques, soit par des établissements +scolaires et universitaires, peuvent être accordées dans les conditions prévues +par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du +budget.
+ +Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans +les conditions définies à l'article D. 521-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-5.md new file mode 100644 index 00000000..ec86adff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844028 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844028.xml +--- + +###### Article D521-5 + +Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association +aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la +subvention peut être majorée de 20 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-6.md new file mode 100644 index 00000000..2dcb0d24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-05-20 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844029 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844029.xml +--- + +###### Article D521-6 + +Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de +trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de +céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de +l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de +celle-ci.