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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108720
- [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii)
- [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.](livre_iii)
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
+- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_vi)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006129136
+---
+
+### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.
+
+- [TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.](titre_ier)
+- [TITRE II : AIDE AUX JEUNES](titre_ii)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006144020
+---
+
+#### TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.
+
+- [Article D510-1](article_d510-1.md)
+- [Article D510-2](article_d510-2.md)
+- [Article D510-3](article_d510-3.md)
+- [Article D510-4](article_d510-4.md)
+- [Article D510-5](article_d510-5.md)
+- [Article D510-6](article_d510-6.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844010
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844010.xml
+---
+
+###### Article D510-1
+
+Le ministre chargé de l'aviation civile est responsable des questions concernant
+:
+
+- la propagande et l'instruction aéronautique de la jeunesse (en particulier par
+la formation technique et l'aéromodélisme), la formation, l'entraînement et le
+perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ;
+
+- l'aviation sportive et l'aérostation ;
+
+- l'aviation privée.
+
+Il est en outre compétent pour exercer les pouvoirs de tutelle sur les
+organismes privés dont l'activité intéresse l'aviation légère et sportive, à
+l'exclusion du parachutisme sportif dont la tutelle relève du ministre chargé
+des sports.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 1998-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006844011
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844011.xml
+---
+
+###### Article D510-2
+
+L'Aéro-Club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités
+aéronautiques, la représentation de la France auprès de la fédération
+aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs
+des autres nations membres de cette fédération.
+
+Il peut bénéficier, pour l'exercice de ses missions, de subventions dans la
+limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.
+
+Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce
+conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile la tutelle de cette
+association.
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 1991-09-26
+Identifiant: LEGIARTI000006844013
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844013.xml
+---
+
+###### Article D510-3
+
+Les associations aéronautiques (aéro-clubs) dont les membres pratiquent l'une ou
+plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à
+une fédération reconnue au plan national :
+
+- pour le vol à moteur, la fédération nationale aéronautique (avions et
+gyravions) ;
+
+- pour le vol à voile, la fédération française de vol à voile (planeurs et
+planeurs à dispositif d'envoi incorporé) ;
+
+- pour l'aéromodélisme, la fédération française d'aéromodélisme ;
+
+- pour l'aérostation, la fédération française d'aérostation.
+
+Ces fédérations :
+
+1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des aéro-clubs qui leur
+sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser
+leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;
+
+2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations
+pratiquant le vol à moteur, la gyraviation, le vol à voile, l'aéromodélisme et
+l'aérostation ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
+toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le
+développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;
+
+3° Peuvent participer aux actions de propagande aéronautique définies par le
+ministre chargé de l'aviation civile et bénéficier de subventions, dans la
+limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;
+
+4° Sont habilitées à organiser au sein des aéro-clubs, en liaison avec les
+services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de
+formation professionnelle de l'industrie aéronautique :
+
+- la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
+;
+
+- l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
+dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90
+à 107 et 150 et 151, le fonctionnement de cours professionnels ;
+
+5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein
+des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant
+servir dans les forces armées et, éventuellement, de l'entretien de cette
+instruction après retour dans leur foyer.
+
+Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce,
+conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle sur ces
+fédérations.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844016
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844016.xml
+---
+
+###### Article D510-4
+
+Dans le cadre de la loi relative au développement de l'éducation physique et du
+sport, notamment de son article 12, les associations visées aux articles D.
+510-2 et D. 510-3 pourront être habilitées à organiser les compétitions
+sportives régionales, nationales et internationales, et à délivrer les titres
+régionaux et nationaux.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844017
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844017.xml
+---
+
+###### Article D510-5
+
+Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense
+établissent de concert, dans le cadre du programme d'instruction pré et
+post-militaire fixé par le ministre chargé de la défense, les directives
+concernant l'organisation au sein des aéro-clubs de l'enseignement des
+spécialités pour les jeunes gens désirant servir dans les forces armées et,
+éventuellement, de l'entretien de cette instruction après retour dans leur
+foyer.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844018
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844018.xml
+---
+
+###### Article D510-6
+
+Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports
+déterminent chaque année l'aide qui peut être fournie à l'Aéro-Club de France et
+aux fédérations susvisées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet ; leur
+répartition est effectuée en fonction du rôle imparti respectivement à
+l'Aéro-Club de France et aux fédérations aéronautiques ainsi qu'il résulte des
+dispositions des articles D. 510-2 et D. 510-3.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006144021
+---
+
+#### TITRE II : AIDE AUX JEUNES
+
+- [Section 1 : Aide aux jeunes.](section_1)
+- [Section 2 : Aide à la construction amateur.](section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159797
+---
+
+##### Section 1 : Aide aux jeunes.
+
+- [Article D521-1](article_d521-1.md)
+- [Article D521-2](article_d521-2.md)
+- [Article D521-3](article_d521-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 1998-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006844021
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844021.xml
+---
+
+###### Article D521-1
+
+Les jeunes gens de nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans,
+pratiquant le vol à moteur ou le vol à voile au sein d'un aéro-club peuvent
+prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation de pilote
+privé avion ou pilote de planeur. Celles-ci sont accordées dans des conditions
+fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
+du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 1998-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006844023
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844023.xml
+---
+
+###### Article D521-2
+
+Il peut être alloué aux aéro-clubs, dans des conditions définies par arrêté du
+ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget, des primes
+d'efficacité accordées dans la limite des crédits budgétaires ouverts à ce
+titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la
+formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu
+local.
+
+Elles sont calculées sur proposition de la fédération nationale de vol à moteur
+ou de celle de vol à voile ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club,
+de sa bonne organisation et de son rendement.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844025
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844025.xml
+---
+
+###### Article D521-3
+
+Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des
+primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par
+arrêté.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159798
+---
+
+##### Section 2 : Aide à la construction amateur.
+
+- [Article D521-4](article_d521-4.md)
+- [Article D521-5](article_d521-5.md)
+- [Article D521-6](article_d521-6.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 1998-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006844026
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844026.xml
+---
+
+###### Article D521-4
+
+Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs, soit par des
+amateurs, soit par des associations aéronautiques, soit par des établissements
+scolaires et universitaires, peuvent être accordées dans les conditions prévues
+par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
+budget.
+
+Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans
+les conditions définies à l'article D. 521-3.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844028
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844028.xml
+---
+
+###### Article D521-5
+
+Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association
+aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la
+subvention peut être majorée de 20 %.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-05-20
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844029
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844029.xml
+---
+
+###### Article D521-6
+
+Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de
+trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de
+céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de
+l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de
+celle-ci.