Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10 Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2019-10-05 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844743 Identifiant: LEGIARTI000039191066
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191066.xml
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###### Article R223-2 ###### Article R223-2
@ -20,10 +19,7 @@ et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont
accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au
cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat.<br />
rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est
affectataire principal.<br />
Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les
conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159872
- [Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances](section_2) - [Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_3) - [Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes](section_4) - [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes](section_4)
- [Section 5 : Autorité de supervision indépendante](section_5) - [Section 5 : Autorité de régulation des transports](section_5)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25 Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2019-10-05 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032773011 Identifiant: LEGIARTI000039191075
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###### Article R224-1 ###### Article R224-1
@ -23,4 +23,4 @@ Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous
quelque forme que ce soit.<br /> quelque forme que ce soit.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative mentionnée Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative mentionnée
au dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports. à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25 Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2019-10-05 Date de fin: 2021-01-28
Identifiant: LEGIARTI000032773023 Identifiant: LEGIARTI000039191110
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###### Article R224-3-1 ###### Article R224-3-1
@ -25,10 +25,24 @@ Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de
l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1.<br /> l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1.<br />
L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste
rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à
son capital calculé sur le périmètre d'activités mentionné à l'alinéa l'article L. 6325-1 du code des transports, appréciée au regard du coût moyen
suivant.<br /> pondéré de son capital calculé sur ce périmètre.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et
d'application du présent article, notamment pour la définition du périmètre des pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, le ministre chargé de l'aviation
activités et services pris en compte. civile fixe par arrêté le périmètre des activités pris en compte, ainsi que, le
cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des
activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.<br />
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L.
6321-3 du code des transports fixe le périmètre des activités pris en compte,
ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés
par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les autres conditions
d'application du présent article. Cet arrêté précise notamment, pour les
aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et pour les
aérodromes appartenant à l'Etat, les modalités selon lesquelles le ministre
chargé de l'aviation civile approuve les règles d'allocation des actifs, des
produits et des charges au périmètre mentionné ci-dessus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25 Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2019-10-05 Date de fin: 2022-08-04
Identifiant: LEGIARTI000032773030 Identifiant: LEGIARTI000039191085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/10/LEGIARTI000039191085.xml
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###### Article R224-3 ###### Article R224-3
@ -72,7 +72,10 @@ détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tena
compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les
aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du
code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service, code des transports, ces accords fixent des objectifs de qualité de service,
assortis d'incitations financières.<br /> assortis d'incitations financières. Ces accords sont communiqués par
l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de
régulation des transports, lorsqu'elle est compétente, et sont rendus publics
par l'exploitant avant leur entrée en vigueur.<br />
Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par Elle peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par
l'exploitant d'aérodrome.<br /> l'exploitant d'aérodrome.<br />
@ -104,4 +107,17 @@ V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R.
224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de 224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
mois après cette publication. mois après cette publication.<br />
VI. - Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant
consulte les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une
approbation du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des
charges applicables à l'aérodrome au sens de l'article R. 223-2. A cette fin,
l'exploitant d'aérodrome soumet aux usagers un dossier précisant la nature et la
consistance du projet, sa localisation, les objectifs poursuivis, son impact sur
l'exploitation de l'aérodrome et une estimation de son coût. L'exploitant
transmet un procès-verbal de cette consultation au ministre chargé de l'aviation
civile lors de la notification du projet.<br />
Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative
économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25 Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2019-10-05 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032773100 Identifiant: LEGIARTI000039190981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/31/LEGIARTI000032773100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/09/LEGIARTI000039190981.xml
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###### Article R224-5 ###### Article R224-5
Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de
l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes
répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, les tarifs des redevances répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, les
mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas
sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur
dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant
notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée
accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative
compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi
mentionnées au IV de l'article R. 224-3. que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3.

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Date de début: 2016-06-25 Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2019-10-05 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000032757947 Identifiant: LEGISCTA000039191140
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###### Section 5 : Autorité de supervision indépendante ###### Section 5 : Autorité de régulation des transports
- [Article R224-7](article_r224-7.md) - [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md) - [Article R224-8](article_r224-8.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05 Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2019-10-05 Date de fin: 2023-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006844816 Identifiant: LEGIARTI000039191169
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R15AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191169.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844816.xml
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###### Article R227-15 ###### Article R227-15
La décision du ministre chargé de l'aviation civile prononçant une mesure de En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en
restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-8, accompagnée de application de l'article R. 221-12, la décision du ministre chargé de l'aviation
l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait civile prononçant une mesure de restriction d'exploitation en application de
des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins l'article R. 227-8, accompagnée de l'exposé des motifs ayant présidé à son
deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des introduction si elle procède au retrait des aéronefs présentant une faible marge
mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente. de conformité, est publiée au moins deux mois avant la tenue de la conférence
internationale de planification des mouvements d'aéronefs relative à la période
de planification horaire pertinente.