Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034686099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686099.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038786538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/65/LEGIARTI000038786538.xml
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###### Article R426-27-1
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité
sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant
professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la
gestion administrative du régime.
Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est
applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
l'aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à
la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.