Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018837937 NOR: JUSC0802578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
This commit is contained in:
parent
d16ecd38fa
commit
3c4917b7f6
1 changed files with 17 additions and 18 deletions
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-28
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845104
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845104.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R360-4
|
||||
|
||||
La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à
|
||||
l'article L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la
|
||||
procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de
|
||||
procédure civile. L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des
|
||||
La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l'
|
||||
article L. 360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la
|
||||
procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure
|
||||
civile. L' assignation est valablement délivrée à l' adresse du ou des
|
||||
actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à
|
||||
laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1.
|
||||
Elle doit être accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2,
|
||||
de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3,
|
||||
ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
|
||||
la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à
|
||||
l'issue du délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.<br />
|
||||
laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l' article L. 360- 1.
|
||||
Elle doit être accompagnée d' une copie des avis mentionnés à l' article R. 360-
|
||||
2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l' article R. 360- 3,
|
||||
ainsi que d' une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
|
||||
la société faisant apparaître que les titres en cause n' ont pas été cédés à l'
|
||||
issue du délai de deux mois prévu à l' article L. 360- 3.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3
|
||||
est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de
|
||||
titres à céder par l'organisme.
|
||||
L' ordonnance emportant désignation de l' organisme mentionné à l' article L.
|
||||
360- 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le
|
||||
nombre de titres à céder par l' organisme.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue