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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-28
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006845104
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845104.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846597.xml
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###### Article R360-4
-La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à
-l'article L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la
-procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de
-procédure civile. L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des
+La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l'
+article L. 360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la
+procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure
+civile. L' assignation est valablement délivrée à l' adresse du ou des
actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à
-laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1.
-Elle doit être accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2,
-de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3,
-ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
-la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à
-l'issue du délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.
+laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l' article L. 360- 1.
+Elle doit être accompagnée d' une copie des avis mentionnés à l' article R. 360-
+2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l' article R. 360- 3,
+ainsi que d' une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
+la société faisant apparaître que les titres en cause n' ont pas été cédés à l'
+issue du délai de deux mois prévu à l' article L. 360- 3.
-L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3
-est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de
-titres à céder par l'organisme.
+L' ordonnance emportant désignation de l' organisme mentionné à l' article L.
+360- 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le
+nombre de titres à céder par l' organisme.