diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md index 584c47563..e856c6cc0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r360-4.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-28 -Date de fin: 2008-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006845104 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845104.xml +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018846597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846597.xml --- ###### Article R360-4 -La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à -l'article L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la -procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de -procédure civile. L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des +La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l' +article L. 360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la +procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure +civile. L' assignation est valablement délivrée à l' adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à -laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1. -Elle doit être accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2, -de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3, -ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de -la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à -l'issue du délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.
+laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l' article L. 360- 1. +Elle doit être accompagnée d' une copie des avis mentionnés à l' article R. 360- +2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l' article R. 360- 3, +ainsi que d' une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de +la société faisant apparaître que les titres en cause n' ont pas été cédés à l' +issue du délai de deux mois prévu à l' article L. 360- 3.
-L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3 -est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de -titres à céder par l'organisme. +L' ordonnance emportant désignation de l' organisme mentionné à l' article L. +360- 3 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le +nombre de titres à céder par l' organisme.