Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022454410
NOR: IOCJ1008775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/44/JORFTEXT000022454410.xml
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République française 2010-07-11 00:00:00 +02:00
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commit 3941030215

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-07-11 Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020044603 Identifiant: LEGIARTI000022474764
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###### Article R160-5 ###### Article R160-5
@ -14,14 +14,14 @@ l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le
collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :<br /> suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :<br />
-quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de - quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de
l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé
de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné
sur proposition du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé sur proposition du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé
de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br /> de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br />
-une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le domaine - une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le
de l'aviation civile.<br /> domaine de l'aviation civile.<br />
Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par
décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile. décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.