Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022454410 NOR: IOCJ1008775D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/44/JORFTEXT000022454410.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2010-07-11
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Date de fin: 2010-07-11
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Date de fin: 2022-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000020044603
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Identifiant: LEGIARTI000022474764
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###### Article R160-5
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###### Article R160-5
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@ -14,14 +14,14 @@ l'aviation civile parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, le
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collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
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collège permanent est composé de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
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suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :<br />
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suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :<br />
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-quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de
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- quatre membres représentant l'Etat : un membre du Conseil général de
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l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé
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l'environnement et du développement durable, un représentant du ministre chargé
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de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné
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de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné
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sur proposition du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé
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sur proposition du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé
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de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br />
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de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br />
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-une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le domaine
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- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le
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de l'aviation civile.<br />
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domaine de l'aviation civile.<br />
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Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par
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Le vice-président, choisi parmi les membres du collège permanent, est nommé par
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décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
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décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
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