Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Sont abrogés :
le décret 48-1812 ;
les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ;
le décret 2003-1099 ;
l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; 
l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024545701
NOR: PRMX1117196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml
This commit is contained in:
République française 2011-09-11 00:00:00 +02:00
parent abc595f73e
commit 3902689ffd
9 changed files with 0 additions and 114 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159780
##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques.](section_1)
- [Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.](section_2)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177230
---
###### Section 1 : Commission centrale des servitudes aéronautiques.
- [Article D241-1](article_d241-1.md)
- [Article D241-2](article_d241-2.md)
- [Article D241-3](article_d241-3.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843816
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843816.xml
---
###### Article D241-1
Il est créé une commission centrale des servitudes aéronautiques chargée de
donner son avis sur toutes questions concernant l'établissement, la modification
ou la suppression des servitudes qui lui sont soumises par le ou les ministres
intéressés.<br />
Cette commission sera obligatoirement consultée sur l'opportunité d'admettre au
bénéfice des dispositions du titre IV de la deuxième partie (décrets portant
R.A.P. et décrets en Conseil d'Etat) les aérodromes, installations et
emplacements visés aux b, c et d de l'article R. 241-2.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843818
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843818.xml
---
###### Article D241-2
La commission centrale des servitudes aéronautiques est constituée au sein du
Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.<br />
Elle est placée sous la présidence du président de cet organisme et comprend
:<br />
Les membres du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation
aériennes ;<br />
Les représentants du ministre chargé de la construction, du ministre de
l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur et
suivant l'ordre du jour ;<br />
Les représentants des départements ministériels intéressés autres que ceux visés
ci-dessus.<br />
La commission peut entendre toute personnalité choisie en raison de sa
compétence.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843819
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X241D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843819.xml
---
###### Article D241-3
La commission centrale des servitudes aéronautiques se réunit sur convocation de
son président, chaque fois que l'importance ou le nombre des affaires qui lui
sont soumises le justifie.<br />
Les avis émis par la commission sont motivés. Ils sont pris à la majorité des
membres présents, la voix du président étant prépondérante.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177232
- [Article D242-1](article_d242-1.md)
- [Article D242-2](article_d242-2.md)
- [Article D242-3](article_d242-3.md)
- [Article D242-4](article_d242-4.md)
- [Article D242-5](article_d242-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843824
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843824.xml
---
###### Article D242-4
Le plan de dégagement accompagné des résultats de l'enquête publique et des
résultats de la conférence entre services est soumis avant son approbation à
l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159783
##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.
- [Article D244-1](article_d244-1.md)
- [Article D244-2](article_d244-2.md)
- [Article D244-3](article_d244-3.md)
- [Article D244-4](article_d244-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843848
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843848.xml
---
###### Article D244-1
Les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 244-1 pour définir les
installations soumises à autorisation à l'extérieur des zones grevées de
servitudes de dégagement seront pris après avis de la commission centrale des
servitudes aéronautiques.