Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
This commit is contained in:
République française 1985-07-31 00:00:00 +02:00
parent 4e4eb5eb22
commit 366d6d7279
14 changed files with 212 additions and 8 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177213
###### Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
- [Paragraphe 1 : Définition des types de circulation aérienne.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Règles de l'air](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Météorologie.](paragraphe_3)

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189140
###### Paragraphe 1 : Définition des types de circulation aérienne.
- [Article D131-1](article_d131-1.md)
- [Article D131-2](article_d131-2.md)
- [Article D131-3](article_d131-3.md)
- [Article D131-4](article_d131-4.md)
- [Article D131-5](article_d131-5.md)
- [Article D131-6](article_d131-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843637
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843637.xml
---
###### Article D131-1
La circulation aérienne comprend :<br />
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre
chargé de l'aviation civile ;<br />
- la circulation aérienne militaire comprenant elle-même la circulation
opérationnelle militaire et la circulation d'essais et de réception, qui relève
de la compétence du ministre chargé des armées.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1985-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006843640
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843640.xml
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843641
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843641.xml
---
###### Article D131-2
La circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements
aériens des aéronefs civils et des aéronefs d'Etat lorsque ceux-ci effectuent
des vols assimilables aux précédents du fait de leur nature. Elle relève de la
compétence du ministre chargé de l'aviation civile.
des aéronefs civils et des aéronefs d'Etat soumis à la réglementation propre à
ce type de circulation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843643
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843643.xml
---
###### Article D131-3
La circulation opérationnelle militaire est constituée par l'ensemble des
mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire,
relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843645
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843645.xml
---
###### Article D131-4
La circulation d'essai et de réception est constituée par l'ensemble des
mouvements des aéronefs en essai ou en réception soumis, pour des raisons
d'ordre technique et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, à
la réglementation propre à ce type de circulation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1995-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006843648
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843648.xml
---
###### Article D131-5
Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être
compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le
délégué à l'espace aérien, agissant en vertu de la délégation qui lui est
conférée par le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, fixe les règles de nature
à assurer cette compatibilité dans les conditions prévues par la réglementation
relative à l'espace aérien.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1995-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006843653
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843653.xml
---
###### Article D131-6
Dans le cadre fixé par l'article précédent, le ministre chargé de l'aviation
civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à
la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006189142
---
###### Paragraphe 2 : Règles de l'air
- [Attributions et rôles des services civils et des organismes militaires de la circulation aérienne.](attributions_et_roles_des_services_civils_et_des_organismes_militaires_de_la_circulation_aerienne)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006195552
---
###### Attributions et rôles des services civils et des organismes militaires de la circulation aérienne.
- [Article D131-7](article_d131-7.md)
- [Article D131-8](article_d131-8.md)
- [Article D131-9](article_d131-9.md)
- [Article D131-10](article_d131-10.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1995-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006843667
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843667.xml
---
###### Article D131-10
Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre charge
des armées et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué à
l'espace aérien, la mise à jour et la publication des annexes I et II au présent
chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes
d'application nécessaires.<br />
Le ministre chargé des armées assure en accord avec le ministre chargé de
l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué
à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent
chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes
d'application nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843659
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843659.xml
---
###### Article D131-7
Les règles de l'air définies à l'annexe I (1) de la présente section s'imposent
à tous les aéronefs compris dans la circulation aérienne générale dans l'espace
aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par
l'administration française.<br />
Elles s'imposent, en dehors de cet espace aérien, aux aéronefs portant les
marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles
sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme
international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843661
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843661.xml
---
###### Article D131-8
Les règles de la circulation aérienne militaire sont établies en conformité avec
les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des
armées et du centre d'essais en vol.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843663
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843663.xml
---
###### Article D131-9
Le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne générale les services
civils chargés de cette circulation est défini à l'annexe II de la présente
section.<br />
Le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les
organismes chargés de cette circulation est défini à l'annexe III de la présente
section.<br />
Suivant les modalités précisées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé de la défense, certains organismes de la
circulation aérienne militaire peuvent rendre au bénéfice de la circulation
aérienne générale les services définis à l'annexe II précitée et,
réciproquement, certains organismes de la circulation aérienne générale peuvent
rendre au bénéfice de la circulation aérienne militaire les services définis à
l'annexe III précitée pour autant que ces derniers soient compatibles avec les
conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne
générale.<br />
Ces services sont rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale,
pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile en application de
l'article D. 131-2 de la présente section, et, en ce qui concerne la circulation
aérienne militaire, pour le compte du ministre chargé des armées, en application
des articles D. 131-3 et D. 131-4 de la présente section.