Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1985-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177218
###### Section 4 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien.
- [Article D132-7](article_d132-7.md)
- [Article D132-8](article_d132-8.md)
- [Article D132-9](article_d132-9.md)
- [Article D132-10](article_d132-10.md)
- [Article D132-11](article_d132-11.md)
- [Article D132-12](article_d132-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-25
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843686
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843686.xml
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###### Article D132-10
Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs que d'un
aérodrome, sous réserve que soit respectées les mesures de sécurités et autres
conditions définies par arrêté interministériel.<br />
L'arrêté interministériel détermine :<br />
-les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
choisis pour les décollages ;<br />
-les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins
d'activités rémunérées ;<br />
-les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux
articles D. 132-1 et D. 132-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-25
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843687
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843687.xml
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###### Article D132-11
Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un
aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres
conditions définies par arrêté interministériel.<br />
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a
lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions
complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être
réalisées des activités rémunérées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-25
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843688
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843688.xml
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###### Article D132-12
Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur un plan
d'eau autre qu'une hydrobase, sous réserve que soient respectées les mesures de
sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.<br />
Toutefois, cette disposition est limitée à l'utilisation occasionnelle du plan
d'eau.<br />
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a
lieu, d'agrément des emplacements choisis ainsi que les conditions
complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être
réalisées des activités rémunérées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-25
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843684
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843684.xml
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###### Article D132-8
Les aérodynes motorisés à performances limitées, dits "ultra-légers motorisés"
ou "ULM", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir
ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées
les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté
interministériel.<br />
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a
lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions
complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être
réalisées des activités rémunérées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-25
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006843685
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X132D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843685.xml
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###### Article D132-9
Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits "planeurs
ultra-légers" ou "P.U.L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile,
peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que
soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par
arrêté interministériel.<br />
L'arrêté interministériel détermine les conditions d'utilisation et, s'il y a
lieu, d'agrément des emplacements choisis, ainsi que les conditions
complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être
réalisées des activités rémunérées.