Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2012-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-21
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006844542
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844542.xml
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000026313198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313198.xml
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###### Article R134-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844542.xml
Eurocontrol peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un
état exécutoire pour la redevance de route qui est due, augmentée éventuellement
des éléments accessoires déterminés par les instances internationales
compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire du Trésor, qui
compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire de l'Etat, qui
procède au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat,
mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-11
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006844551
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844551.xml
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000026313165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313165.xml
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###### Article R134-6
@ -29,7 +28,7 @@ A défaut de paiement, constaté par les agents chargés du recouvrement de la
redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, un état exécutoire
pour le montant restant dû en principal, majorations et intérêts liquidés, est
émis par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet état exécutoire est confié
à l'agent judiciaire du Trésor.<br />
à l'agent judiciaire de l'Etat.<br />
Les modalités de perception de la redevance sont précisées par arrêté du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.