Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2005-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177213
###### Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
- [Paragraphe 1 : Définition des types de circulation aérienne.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Règles de l'air](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions et surveillance des organismes de la circulation aérienne.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Météorologie.](paragraphe_3)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006189140
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006189141
---
###### Paragraphe 1 : Définition des types de circulation aérienne.
###### Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne.
- [Article D131-1](article_d131-1.md)
- [Article D131-1-1](article_d131-1-1.md)
- [Article D131-1-2](article_d131-1-2.md)
- [Article D131-2](article_d131-2.md)
- [Article D131-3](article_d131-3.md)
- [Article D131-4](article_d131-4.md)
@ -15,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189140
- [Article D131-5-1](article_d131-5-1.md)
- [Article D131-5-2](article_d131-5-2.md)
- [Article D131-6](article_d131-6.md)
- [Article D131-7](article_d131-7.md)
- [Article D131-8](article_d131-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843657
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843657.xml
---
###### Article D131-1-1
Il est institué un directoire de l'espace aérien, dont les rôles et attributions
sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé
de l'aviation civile. Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination
des actions de l'Etat dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de
l'espace aérien. Il est composé du directeur des affaires stratégiques et
techniques et du directeur de la circulation aérienne militaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843658
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843658.xml
---
###### Article D131-1-2
Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort
géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent
compte au directoire de l'espace aérien.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843638
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01AXXAB
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Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843639
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843639.xml
---
###### Article D131-1
La circulation aérienne comprend :<br />
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre
chargé de l'aviation civile ;<br />
- la circulation aérienne militaire comprenant elle-même la circulation
opérationnelle militaire et la circulation d'essais et de réception, qui relève
de la compétence du ministre de la défense.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent
conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous
juridiction française et en réglementent l'utilisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843641
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843641.xml
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843642
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843642.xml
---
###### Article D131-2
La circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements
des aéronefs civils et des aéronefs d'Etat soumis à la réglementation propre à
ce type de circulation.
La circulation aérienne comprend :<br />
- la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre
chargé de l'aviation civile ;<br />
- la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence de la défense.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843643
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843643.xml
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843644
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843644.xml
---
###### Article D131-3
La circulation opérationnelle militaire est constituée par l'ensemble des
mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire,
relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.
La circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements
des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843645
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843645.xml
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843646
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843646.xml
---
###### Article D131-4
La circulation d'essai et de réception est constituée par l'ensemble des
mouvements des aéronefs en essai ou en réception soumis, pour des raisons
d'ordre technique et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, à
la réglementation propre à ce type de circulation.
La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements
des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de
la réglementation propre à ce type de circulation.<br />
En son sein, la circulation d'essais et réception est constituée par l'ensemble
des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère
technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du
centre d'essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce
dernier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843649
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843649.xml
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843650
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843650.xml
---
###### Article D131-5
Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être
compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le
ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent
conjointement les règles de nature à assurer cette compatibilité.
compatibles avec celles qui régissent l'autre type de circulation. Le ministre
de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement,
par arrêté, les règles de nature à assurer cette compatibilité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843655
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843655.xml
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843656
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843656.xml
---
###### Article D131-6

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843660
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843660.xml
---
###### Article D131-7
Les règles de l'air fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile,
pris après accord du directoire de l'espace aérien, s'imposent, dans l'espace
aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés sous la
responsabilité de l'administration française, aux :<br />
- pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;<br />
- prestataires de services de la navigation aérienne, soit toute entité ou tout
organisme fournissant des services au bénéfice de la circulation aérienne
générale.<br />
Elles s'imposent, en dehors de cet espace aérien, aux aéronefs portant les
marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles
sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme
international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843662
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843662.xml
---
###### Article D131-8
Les règles de la circulation aérienne militaire, fixées par arrêté du ministre
de la défense, pris après accord du directoire de l'espace aérien, sont établies
en conformité avec les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées
aux missions des armées et du centre d'essais en vol.

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006189142
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006189152
---
###### Paragraphe 2 : Règles de l'air
###### Paragraphe 2 : Attributions et surveillance des organismes de la circulation aérienne.
- [Attributions et rôles des services civils et des organismes militaires de la circulation aérienne.](attributions_et_roles_des_services_civils_et_des_organismes_militaires_de_la_circulation_aerienne)
- [Article D131-9](article_d131-9.md)
- [Article D131-10](article_d131-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843670
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843670.xml
---
###### Article D131-10
Conformément aux dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16
mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de
l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de
la mer, la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de
l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale, au sens de l'article
4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars
2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.<br />
Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance
nationale sont exercées, pour le compte de la direction du contrôle de la
sécurité, par le directeur de la circulation aérienne militaire.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation
civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2010-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006843665
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843665.xml
---
###### Article D131-9
Les services que rendent au bénéfice de la circulation aérienne générale les
organismes chargés de cette circulation sont fixés par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile, pris après accord du directoire de l'espace aérien.<br />
Les services que rendent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les
organismes chargés de cette circulation sont fixés par arrêté du ministre de la
défense, pris après accord du directoire de l'espace aérien.<br />
Suivant les modalités précisées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre de la défense, certains organismes de la
circulation aérienne militaire peuvent rendre au bénéfice de la circulation
aérienne générale les services définis par l'arrêté cité au premier alinéa du
présent article et, réciproquement, certains organismes de la circulation
aérienne générale peuvent rendre au bénéfice de la circulation aérienne
militaire les services définis par l'arrêté cité au deuxième alinéa du présent
article pour autant que ces derniers soient compatibles avec les conditions
habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.<br />
Ces services sont rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale,
pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, en application de
l'article D. 131-3 de la présente section, et, en ce qui concerne la circulation
aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense, en application de
l'article D. 131-4 de la présente section.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006195552
---
###### Attributions et rôles des services civils et des organismes militaires de la circulation aérienne.
- [Article D131-7](article_d131-7.md)
- [Article D131-8](article_d131-8.md)
- [Article D131-9](article_d131-9.md)
- [Article D131-10](article_d131-10.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843669
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843669.xml
---
###### Article D131-10
Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre de la
défense et après avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la
publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de
tous les rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaire.<br />
Le ministre de la défense assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation
civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué à l'espace
aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre
ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application
nécessaires.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843659
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843659.xml
---
###### Article D131-7
Les règles de l'air définies à l'annexe I (1) de la présente section s'imposent
à tous les aéronefs compris dans la circulation aérienne générale dans l'espace
aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par
l'administration française.<br />
Elles s'imposent, en dehors de cet espace aérien, aux aéronefs portant les
marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles
sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme
international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843661
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843661.xml
---
###### Article D131-8
Les règles de la circulation aérienne militaire sont établies en conformité avec
les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des
armées et du centre d'essais en vol.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843664
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843664.xml
---
###### Article D131-9
Le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne générale les services
civils chargés de cette circulation est défini à l'annexe II de la présente
section.<br />
Le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les
organismes chargés de cette circulation est défini à l'annexe III de la présente
section.<br />
Suivant les modalités précisées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé de la défense, certains organismes de la
circulation aérienne militaire peuvent rendre au bénéfice de la circulation
aérienne générale les services définis à l'annexe II précitée et,
réciproquement, certains organismes de la circulation aérienne générale peuvent
rendre au bénéfice de la circulation aérienne militaire les services définis à
l'annexe III précitée pour autant que ces derniers soient compatibles avec les
conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne
générale.<br />
Ces services sont rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale,
pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile en application de
l'article D. 131-2 de la présente section, et, en ce qui concerne la circulation
aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense, en application des
articles D. 131-3 et D. 131-4 de la présente section.