Décret n° 2021-1771 du 22 décembre 2021 relatif à l'autorité compétente en matière de licence et de certificats pour l'exercice du contrôle de la circulation aérienne et au comité médical du contrôle de la navigation aérienne

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044554594
NOR: TRAA2123079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/45/JORFTEXT000044554594.xml
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177251
###### Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.
- [Article R135-3-1](article_r135-3-1.md)
- [Article R135-5](article_r135-5.md)
- [Sous-section 1 : Certification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne](sous-section_2)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022930654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/06/LEGIARTI000022930654.xml
---
###### Article R135-3-1
Les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs qui délivrent,
pour les contrôleurs de la circulation aérienne, après examen, les attestations
d'aptitude médicale exigées pour rendre les services du contrôle de la
circulation aérienne doivent être agréés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019909780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/97/LEGIARTI000019909780.xml
---
###### Article R135-5
La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de
l'aviation civile est l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article
3 de la directive 2006 / 23 / CE du 5 avril 2006 susmentionnée. A ce titre, elle
délivre, suspend et retire les licences, qualifications et mentions ainsi que
les homologations et agréments prévus à la présente section.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044618973
- [Article R135-2](article_r135-2.md)
- [Article R135-3](article_r135-3.md)
- [Article R135-4](article_r135-4.md)
- [Article R135-5](article_r135-5.md)
- [Article R135-6](article_r135-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044622254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622254.xml
---
###### Article R135-5
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (UE)
2018/1139 du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son
application sont remplacées par des références aux règles applicables en
métropole en vertu de ces mêmes règlements.

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@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000044618975
###### Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne
- [Article R135-7](article_r135-7.md)
- [Article R135-7-1](article_r135-7-1.md)
- [Article R135-7-2](article_r135-7-2.md)
- [Article R135-7-3](article_r135-7-3.md)
- [Article R135-7-4](article_r135-7-4.md)
- [Article R135-7-5](article_r135-7-5.md)
- [Article R135-7-6](article_r135-7-6.md)
- [Article R135-7-7](article_r135-7-7.md)
- [Article R135-7-8](article_r135-7-8.md)
- [Article R135-7-9](article_r135-7-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044619156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619156.xml
---
###### Article R135-7-1
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne comprend sept membres
titulaires dont au moins un médecin ophtalmologiste, un médecin
oto-rhino-laryngologiste et un médecin psychiatre. Ils sont choisis parmi les
docteurs en médecine justifiant d'une expérience en médecine aéronautique ou
qualifiés dans une des spécialités utiles à la médecine aéronautique.<br />
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire dont un pour chacune des
spécialités mentionnées au premier alinéa.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par un médecin ayant une formation en
médecine aéronautique. Il assiste aux séances sans voix délibérative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044619158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619158.xml
---
###### Article R135-7-2
Les sept membres titulaires et les sept suppléants du comité médical du contrôle
de la navigation aérienne sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable. Le
secrétaire du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Un des membres titulaires et son suppléant sont nommés sur proposition du
ministre de la défense.<br />
Au début de chaque mandat, les membres titulaires du comité médical du contrôle
de la navigation aérienne élisent parmi eux, pour la durée du mandat, un
président et un vice-président à la majorité absolue. Le vice-président exerce
toutes les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044619160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619160.xml
---
###### Article R135-7-3
Le ministre chargé de l'aviation civile met fin aux fonctions de membre
titulaire ou suppléant du comité médical du contrôle de la navigation aérienne,
avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut également mettre fin aux fonctions
de tout membre titulaire ou suppléant du comité qui s'abstiendrait de façon
répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour
tout autre motif, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.<br />
Tout membre titulaire ou suppléant du comité médical du contrôle de la
navigation aérienne dont le mandat est interrompu est remplacé, dans les
conditions prévues à article R. 135-7-2, jusqu'au terme du mandat en cours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044619162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619162.xml
---
###### Article R135-7-4
Le président du comité signe les certificats médicaux mentionnés au point ATCO.
MED. A. 030 de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20
février 2015 mentionné ci-dessus, en application des décisions prises par cette
instance. Le secrétaire peut recevoir délégation du président afin de signer les
certificats médicaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044619164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619164.xml
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###### Article R135-7-5
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne siègent en
toute indépendance. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur
l'examen de cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de
leur activité extérieure au comité.<br />
Hormis les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne,
peuvent être entendus par le comité, l'intéressé lui-même, le cas échéant le
médecin désigné par l'intéressé et le médecin expert éventuellement désigné par
le président.<br />
Le comité ne peut valablement siéger que si quatre au moins de ses membres sont
présents. Dans le cas où les dossiers traités sont relatifs à
l'oto-rhino-laryngologie, l'ophtalmologie ou la psychiatrie, un spécialiste de
ce type d'affection doit être présent, soit un membre du comité compétent dans
cette spécialité, soit un expert désigné en raison de sa compétence dans cette
spécialité. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les modalités de fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation
aérienne sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, de
la fonction publique, de l'outre-mer et du ministre de la défense.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044619166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619166.xml
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###### Article R135-7-6
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et les
médecins experts désignés par le président de ce comité perçoivent une indemnité
dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile,
du budget et de la fonction publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044619168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619168.xml
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###### Article R135-7-7
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les îles Wallis
et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions
prévues aux articles R. 135-7-8 et R. 135-7-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044619170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619170.xml
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###### Article R135-7-8
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 135-7, les mots : “
le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences
et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ” sont remplacés par les
mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/340
de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur
de la circulation aérienne ”.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044619172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/91/LEGIARTI000044619172.xml
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###### Article R135-7-9
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 135-7-4, les mots :
“ mentionnés au point ATCO. MED. A. 030 de l'annexe IV du règlement (UE)
2015/340 de la Commission du 20 février 2015 mentionné ci-dessus ” sont
remplacés par les mots : “ selon les règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 mentionné ci-dessus
”.