Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-25 00:00:00 +01:00
parent 6d108942ae
commit 3347883270
15 changed files with 137 additions and 145 deletions

View file

@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177251
###### Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.
- [Article R135-1](article_r135-1.md)
- [Article R135-2](article_r135-2.md)
- [Article R135-3](article_r135-3.md)
- [Article R135-3-1](article_r135-3-1.md)
- [Article R135-4](article_r135-4.md)
- [Article R135-5](article_r135-5.md)
- [Article R135-6](article_r135-6.md)
- [Article R135-7](article_r135-7.md)
- [Sous-section 1 : Certification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne](sous-section_2)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022930649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/06/LEGIARTI000022930649.xml
---
###### Article R135-1
Les fonctionnaires civils qui assurent les services du contrôle de la
circulation aérienne principalement pour des mouvements d'aéronefs en
circulation aérienne générale doivent être titulaires d'une licence de
contrôleur de la circulation aérienne ou d'une licence de contrôleur de la
circulation aérienne stagiaire.<br />
La licence de contrôleur de la circulation aérienne, ou de contrôleur de la
circulation aérienne stagiaire, atteste l'acquisition de connaissances générales
théoriques et pratiques. Elle précise quelles qualifications et mentions, parmi
celles énumérées respectivement à l'article 6 et aux articles 7 à 10 de la
directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006
concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, a
obtenues son titulaire et l'autorise, après reconnaissance de son aptitude
médicale, à assurer les services du contrôle de la circulation aérienne
correspondants.<br />
La licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire autorise son
titulaire à assurer les services du contrôle de la circulation aérienne sous la
surveillance d'un instructeur sur la position.<br />
L'obligation de détention de la licence s'applique également au personnel
relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la
circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne
générale.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006844553
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844553.xml
---
###### Article R135-2
Les licences de contrôleur et de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne
sont délivrées aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article
5 de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 susmentionnée. La validité des
mentions et qualifications portées sur ces licences est prorogée ou maintenue
selon les conditions énumérées par l'article 11 de la même directive.<br />
La licence, les qualifications ou les mentions peuvent, après mise en demeure,
être suspendues lorsque la compétence du contrôleur de la circulation aérienne
est mise en question.<br />
Elles peuvent également être suspendues, le temps nécessaire pour assurer la
sécurité, en cas d'incident révélant une faute.<br />
La licence peut être retirée en cas de négligence grave ou d'abus. Sauf urgence,
la décision de retrait est prise après que l'intéressé a été mis à même de
présenter sa défense.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006844554
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844554.xml
---
###### Article R135-3
La prestation de formation destinée aux contrôleurs de la circulation aérienne,
y compris les procédures d'évaluation y afférentes, est soumise à homologation.
L'homologation est délivrée aux organismes de formation qui répondent aux
exigences du point 1 de l'annexe IV de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006
susmentionnée. La décision d'homologation comporte les indications et la
déclaration mentionnées au point 2 de la même annexe.<br />
Les cursus de formation, les plans de formation en unité et les programmes de
compétence d'unité sont agréés lorsqu'ils satisfont aux exigences en matière de
formation fixées à l'annexe II de la même directive.<br />
Les titulaires de licence doivent être agréés pour exercer les fonctions
d'examinateur de compétence ou d'évaluateur de compétence pour la formation en
unité et la formation continue.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006844555
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844555.xml
---
###### Article R135-4
Les agréments et les homologations prévus à l'article R. 135-3 peuvent être
suspendus ou retirés, après mise en demeure, lorsque l'une des conditions
d'agrément ou d'homologation cesse d'être satisfaite.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006844559
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844559.xml
---
###### Article R135-6
Les dispositions de la présente section s'appliquent à Mayotte, dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à
Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les licences de contrôleur de
la circulation aérienne, les qualifications et mentions qui y sont associées
sont délivrées, suspendues ou retirées par le représentant de l'Etat. Cette
autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer ces licences,
qualifications et mentions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et
aux fonctionnaires placés sous leur autorité.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006844560
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844560.xml
---
###### Article R135-7
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités
d'application de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000044618973
---
###### Sous-section 1 : Certification
- [Article R135-1](article_r135-1.md)
- [Article R135-2](article_r135-2.md)
- [Article R135-3](article_r135-3.md)
- [Article R135-4](article_r135-4.md)
- [Article R135-6](article_r135-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044622279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622279.xml
---
###### Article R135-1
L'obligation de détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne
ou d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, qui
s'impose aux fonctionnaires civils qui assurent les services du contrôle de la
circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne
générale en application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne et des règlements pris pour son application, s'applique
également au personnel relevant du ministre de la défense dans la mesure où il
assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements
d'aéronefs en circulation aérienne générale.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044622272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622272.xml
---
###### Article R135-2
La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de
l'aviation civile est l'autorité compétente, au sens du règlement (UE) 2018/1139
du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et des règlements pris pour son
application. Elle est chargée, à ce titre, de délivrer, proroger et maintenir,
suspendre et retirer les certificats, licences, qualifications et mentions ainsi
que les agréments prévus par ce règlement et les règlements pris pour son
application ainsi que par l'article R. 135-1, dans les conditions énumérées par
les mêmes règlements.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044622264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622264.xml
---
###### Article R135-3
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les îles Wallis
et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions
prévues aux articles R. 135-4 et R. 135-5.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044622256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622256.xml
---
###### Article R135-4
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, les licences de contrôleur de la circulation
aérienne ainsi que les qualifications et mentions qui y sont associées sont
délivrées, suspendues ou retirées par le représentant de l'Etat. Cette autorité
peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer ces licences,
qualifications et mentions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile ou
des services locaux en Nouvelle-Calédonie et aux fonctionnaires placés sous leur
autorité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044622249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622249.xml
---
###### Article R135-6
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque le personnel
relevant du ministre de la défense est concerné, du ministre de la défense
précise les procédures administratives de délivrance, suspension et retrait des
licences et certificats.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000044618975
---
###### Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne
- [Article R135-7](article_r135-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044622244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/22/LEGIARTI000044622244.xml
---
###### Article R135-7
Un comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) placé auprès du
directeur général de l'aviation civile constitue l'instance de recours prévue
par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.<br />
Il statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises
par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les
évaluateurs médicaux à l'égard du personnel assurant les services du contrôle de
la circulation aérienne ou candidats à cette activité.<br />
Les intéressés et l'administration disposent d'un délai d'un mois à compter de
la notification de la décision pour former un recours.