Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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30af3d870a
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-07-01
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845192
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Identifiant: LEGIARTI000006845193
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAC
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845192.xml
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###### Article R426-5
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###### Article R426-5
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@ -23,9 +23,10 @@ approximativement la rémunération qu'aurait en métropole un navigant de même
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ancienneté pour une activité similaire. Lorsque l'intéressé n'est pas
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ancienneté pour une activité similaire. Lorsque l'intéressé n'est pas
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obligatoirement assujetti au régime de sécurité sociale applicable en France
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obligatoirement assujetti au régime de sécurité sociale applicable en France
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métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ou à un régime de protection
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métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ou à un régime de protection
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sociale similaire en vigueur dans les territoires d'outre-mer, ledit salaire est
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sociale similaire en vigueur dans les territoires d'outre-mer, ledit salaire
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majoré d'un neuvième du plafond de la deuxième tranche mentionnée au e du
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peut être majoré, par décision du conseil d'administration de la caisse de
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présent article.<br />
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retraite, de 0,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité
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sociale en vigueur.<br />
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Les salaires bruts réels et les salaires bruts fictifs éventuellement majorés
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Les salaires bruts réels et les salaires bruts fictifs éventuellement majorés
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prévus à l'alinéa précédent sont plafonnés à la limite supérieure de la deuxième
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prévus à l'alinéa précédent sont plafonnés à la limite supérieure de la deuxième
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@ -58,16 +59,23 @@ ainsi obtenus et l'effectif théorique global toutes spécialités confondues.<b
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L'indice annuel de variation des salaires du dernier exercice civil est égal au
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L'indice annuel de variation des salaires du dernier exercice civil est égal au
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produit de l'indice de l'année antérieure par le coefficient global d'évolution
|
produit de l'indice de l'année antérieure par le coefficient global d'évolution
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des salaires entre les deux années précédant immédiatement l'exercice en cours.
|
des salaires entre les deux années précédant immédiatement l'exercice en cours.
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||||||
Pour déterminer, dès le début de cet exercice, le niveau des salaires servant à
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Jusqu'à l'exercice 2006 inclus, pour déterminer le niveau des salaires servant
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liquider les pensions, ainsi que les limites de tranches de salaires servant aux
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dès le début de l'exercice à liquider les pensions, cet indice est corrigé des
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cotisations, cet indice sera corrigé des taux d'évolution du salaire brut moyen
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taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises
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annuel par tête versé par les entreprises non financières, non agricoles, pour
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non financières, non agricoles, pour l'année civile considérée et l'exercice
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l'année civile considérée et l'exercice précédent. Ces taux sont ceux prévus par
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précédent. Ces taux sont publiés dans le rapport annexé au projet de loi de
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le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et
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finances des années considérées prévu par l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2
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annexé au projet de loi de finances des années considérées. Pour les années
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du 2 janvier 1959 puis l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
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antérieures à la date d'application du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, les
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2001 relative aux lois de finances.<br />
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indices à prendre éventuellement en considération sont fournis par le tableau
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annexé au présent code.<br />
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Le tableau annexé au présent code fournit les indices à prendre en considération
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jusqu'à l'exercice 2004. Les indices applicables pour les exercices 2005 et 2006
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sont calculés conformément aux dispositions du précédent alinéa.<br />
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A compter du 1er janvier 2007, l'indice corrigé de variation des salaires est
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celui appliqué en 2006, revalorisé chaque année du taux de revalorisation annuel
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des pensions appliqué au 1er juillet de l'année précédente, conformément aux
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dispositions de l'article R. 426-16-2.<br />
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c) Salaire moyen indexé de carrière<br />
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c) Salaire moyen indexé de carrière<br />
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@ -96,10 +104,20 @@ d) Salaire moyen indexé majoré<br />
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Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est
|
Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est
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tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes
|
tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes
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supplémentaires, que celles-ci aient été validées à titre onéreux ou qu'elles
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supplémentaires, que celles-ci aient été validées :<br />
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l'aient été à titre gratuit au titre du g de l'article R. 426-13. Les services
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ainsi validés à titre gratuit doivent avoir été précédés et suivis de services
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- à titre onéreux ;<br />
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civils.<br />
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- à titre gratuit au titre des services militaires mentionnés au f de l'article
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R. 426-13 pour les affiliés justifiant, antérieurement au 1er juillet 1995, de
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quinze ans de services civils ou de périodes d'incapacité médicale temporaire
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mentionnées aux a, b et c de l'article R. 426-13 ;<br />
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- à titre gratuit au titre des services de guerre ou assimilés mentionnés au g
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de l'article R. 426-13.<br />
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Lorsque les services ainsi validés le sont à titre gratuit, ils doivent avoir
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été précédés et suivis de services civils.<br />
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Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule
|
Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule
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suivante :<br />
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suivante :<br />
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@ -108,17 +126,36 @@ suivante :<br />
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e) Tranches de salaires<br />
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e) Tranches de salaires<br />
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Pour l'application du présent chapitre, le salaire annuel est divisé en deux
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Jusqu'au 1er janvier 2005 pour l'application du présent chapitre, le salaire
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tranches pour l'année de base 1962. Les limites des tranches de salaires
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annuel est divisé en deux tranches pour l'année de base 1962. Les limites des
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retenues sont les suivantes :<br />
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tranches de salaires retenues sont les suivantes :<br />
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Première tranche de 0 à 38 400 F ;<br />
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Première tranche de 0 à 5 854,04 euros ;<br />
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Deuxième tranche de 38 400 à 86 400 F ;<br />
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Deuxième tranche de 5 854,04 à 13 171,60 euros ;<br />
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Chaque année, ces limites sont réévaluées au 1er janvier par l'indice corrigé de
|
Chaque année, ces limites sont réévaluées au 1er janvier par l'indice corrigé de
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variation des salaires défini au point b du présent article.<br />
|
variation des salaires défini au point b du présent article.<br />
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A compter du 1er janvier 2005, pour l'application du présent chapitre, le
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salaire annuel est divisé en deux tranches :<br />
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- la limite supérieure de la première tranche et inférieure de la deuxième
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tranche est fixée à :<br />
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2,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale
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mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour
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l'exercice 2005 ;<br />
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2,9 fois le plafond pour l'exercice 2006,<br />
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3,2 fois le plafond pour l'exercice 2007,<br />
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3,5 fois le plafond à partir de l'exercice 2008 ;<br />
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- la limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le
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plafond.<br />
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f) Valeur du fonds de retraite.<br />
|
f) Valeur du fonds de retraite.<br />
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La valeur du fonds de retraite est exprimée par N, en nombre d'années.<br />
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La valeur du fonds de retraite est exprimée par N, en nombre d'années.<br />
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@ -1,36 +1,23 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-07-01
|
Date de début: 2005-01-01
|
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Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2012-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006845198
|
Identifiant: LEGIARTI000006845199
|
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R08AXXAB
|
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R08AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845198.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845199.xml
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||||||
###### Article R426-8
|
###### Article R426-8
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Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à
|
Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à
|
||||||
concurrence d'un pourcentage des taux de base dénommé taux d'appel, qui est
|
concurrence d'un taux d'appel exprimé en pourcentage qui est fonction de la
|
||||||
fonction de la valeur N, définie au f de l'article R. 426-5, au 31 décembre du
|
valeur du fonds de retraite. Cette valeur est exprimée par N en nombre
|
||||||
pénultième exercice.<br />
|
d'années.<br />
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||||||
Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er
|
Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er
|
||||||
janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N du pénultième exercice,
|
janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N de l'avant-dernier
|
||||||
par les formules suivantes :<br />
|
exercice, selon la formule 125 - 4 N + E.<br />
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a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal à 118 -
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Le conseil d'administration attribue à E une valeur comprise entre - 1,5 et +
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3 N.<br />
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1,5.
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Le conseil d'administration peut faire évoluer ce taux dans un intervalle E de
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plus ou moins 1,5.<br />
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Toutefois, à compter de la date d'application du décret n° 95-825 du 30 juin
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1995, et pour une durée de deux ans, E prend les valeurs suivantes :<br />
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- la 1re année : - 6 p. 100 ;<br />
|
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||||||
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||||||
- la 2e année : - 6 p. 100 ;<br />
|
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||||||
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||||||
b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal
|
|
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à 124 - 6 N.
|
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-07-01
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845214
|
Identifiant: LEGIARTI000006845215
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R13AXXAB
|
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R13AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845214.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845215.xml
|
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###### Article R426-13
|
###### Article R426-13
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@ -76,9 +76,19 @@ n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi
|
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o) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
|
o) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
|
||||||
dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines périodes de
|
dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines périodes de
|
||||||
suspension de l'activité de navigant déterminées par décret ;<br />
|
suspension de l'activité de navigant déterminées parmi les périodes de
|
||||||
|
suspension prévues par le code du travail, les conventions collectives et les
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||||||
|
réglementations particulières applicables aux personnels navigants
|
||||||
|
professionnels de l'aéronautique civile. Un arrêté conjoint des ministres
|
||||||
|
chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile établit la
|
||||||
|
liste de ces périodes après avis du conseil d'administration de la caisse de
|
||||||
|
retraite ;<br />
|
||||||
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|
||||||
p) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
|
p) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
|
||||||
le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve qu'elles ne
|
le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes
|
||||||
donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations dans un autre
|
d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous
|
||||||
régime.
|
réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à
|
||||||
|
cotisations dans un autre régime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
q) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 122-25-4 du code
|
||||||
|
du travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-08-07
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845219
|
Identifiant: LEGIARTI000006845220
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAD
|
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845219.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845220.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-14
|
###### Article R426-14
|
||||||
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@ -54,7 +54,7 @@ pour chaque période à valider, de la double cotisation (affiliés et employeur
|
||||||
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10, assises sur les prestations brutes
|
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10, assises sur les prestations brutes
|
||||||
perçues.<br />
|
perçues.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les services mentionnés aux e et p de l'article R. 426-13 sont pris en compte
|
Les services mentionnés aux e, p et q de l'article R. 426-13 sont pris en compte
|
||||||
pour leur durée pour l'application de l'article R. 426-11. Moyennant le
|
pour leur durée pour l'application de l'article R. 426-11. Moyennant le
|
||||||
versement par l'intéressé de la double cotisation (affiliés et employeurs)
|
versement par l'intéressé de la double cotisation (affiliés et employeurs)
|
||||||
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10 assise sur le dernier salaire annuel
|
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10 assise sur le dernier salaire annuel
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-07-01
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006845230
|
Identifiant: LEGIARTI000006845231
|
||||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAC
|
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845230.xml
|
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|
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|
||||||
###### Article R426-16-1
|
###### Article R426-16-1
|
||||||
|
@ -16,20 +16,35 @@ indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce salaire est divisé en deux tranches conformément au e de l'article R. 426-5.
|
Ce salaire est divisé en deux tranches conformément au e de l'article R. 426-5.
|
||||||
A chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée définie à l'article
|
A chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée définie à l'article
|
||||||
R. 426-13, dans la limite de vingt-cinq, un taux de pension égal à 1,85 p. 100
|
R. 426-13, dans la limite de vingt-cinq, un taux de pension égal à 1,85 % pour
|
||||||
pour la première tranche et à 1,4 p. 100 pour la deuxième tranche. La somme
|
la première tranche et à 1,4 % pour la deuxième tranche. La somme obtenue est
|
||||||
obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable
|
multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable à la date
|
||||||
à la date de liquidation de la pension.<br />
|
de liquidation de la pension.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'affilié a eu au moins trois enfants, la part de la pension correspondant à
|
Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de
|
||||||
la première tranche définie à l'article R. 426-5 e est majorée de 2,5 p. 100.<br />
|
0,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en
|
||||||
|
vigueur, pour toute annuité validée dans la limite de 25.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint
|
Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint
|
||||||
le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension et soixante
|
le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au
|
||||||
ans, la pension mensuelle est, pour toute annuité validée dans la limite de
|
plus tôt au cinquantième anniversaire, et soixante ans, la pension mensuelle est
|
||||||
vingt-cinq ans, assortie d'une majoration dont le taux est fixé à 1,21 pour dix
|
assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
mille de la limite supérieure de la deuxième tranche de salaire définie au point
|
|
||||||
e de l'article R. 426-5 pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un
|
- pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal obligatoire
|
||||||
régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité et à 1,69 pour dix mille
|
d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n° 99-641 du
|
||||||
pour les affiliés ne bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel
|
27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la
|
||||||
ou d'ayant droit.
|
majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des
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cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
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limite de vingt-cinq ;<br />
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- pour les affiliés entrant dans le champ d'application de la loi du 27 juillet
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1999 mentionnée ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant, d'une
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part, 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale
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en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et, d'autre part,
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5 % de la pension mensuelle calculée conformément aux deux premiers alinéas du
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présent article ;<br />
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- pour les affiliés n'entrant dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
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majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des
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cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
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limite de vingt-cinq.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-07-01
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845240
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Identifiant: LEGIARTI000006845241
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R19AXXAB
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R19AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845240.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845241.xml
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###### Article R426-19
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###### Article R426-19
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@ -15,14 +15,13 @@ de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à
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recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension.<br />
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recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension.<br />
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a) La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est
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a) La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est
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égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé par décision du conseil
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égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à de 60 %.<br />
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d'administration entre un minimum de 55 p. 100 et un maximum de 60 p. 100.<br />
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b) La pension au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 p. 100 de
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b) La pension au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 % de la
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la pension de l'affilié.<br />
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pension de l'affilié.<br />
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Toutefois, le total des pensions ainsi allouées ne peut dépasser 100 p. 100 de
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Toutefois, le total des pensions ainsi allouées ne peut dépasser 100 % de la
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la pension de l'affilié. S'il y a excédent, il est procédé à une réduction
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pension de l'affilié. S'il y a excédent, il est procédé à une réduction
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temporaire des pensions des orphelins.<br />
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temporaire des pensions des orphelins.<br />
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||||||
S'il n'y a pas ou s'il n'y a plus de conjoint apte à recevoir, la pension de
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S'il n'y a pas ou s'il n'y a plus de conjoint apte à recevoir, la pension de
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@ -59,10 +58,26 @@ compte tenu des dispositions de l'article R. 426-17.<br />
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||||||
Si l'affilié décédé n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment de son
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Si l'affilié décédé n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment de son
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décès et tant que le conjoint survivant n'aura pas atteint le même âge, la
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décès et tant que le conjoint survivant n'aura pas atteint le même âge, la
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pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie
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pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie
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d'une majoration dont le taux est fixé à 1,21 pour dix mille de la limite
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d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
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supérieure de la deuxième tranche de salaire défini au e de l'article R. 426-5
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si le conjoint survivant relève d'un régime légal obligatoire d'assurance
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- si le conjoint survivant bénéficie des prestations d'un régime légal
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maladie-maternité et de 1,69 pour dix mille dans le cas contraire.<br />
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obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n°
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99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle,
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la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des
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cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
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limite de vingt-cinq ;<br />
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- si le conjoint survivant entre dans le champ d'application de la loi du 27
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juillet 1999 mentionnée ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant
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d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité
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sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre
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part 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux
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deux premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ;<br />
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- si le conjoint survivant n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
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majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des
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cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
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limite de vingt-cinq.<br />
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Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
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Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
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date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversaire.
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date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversaire.
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