Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006844011
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844011.xml
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844012
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844012.xml
---
<h1>Article D510-2</h1>
L'Aéro-Club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités
aéronautiques, la représentation de la France auprès de la fédération
L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités
aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération
aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs
des autres nations membres de cette fédération.<br />
des autres Etats membres de cette fédération.<br />
Il peut bénéficier, pour l'exercice de ses missions, de subventions dans la
limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.<br />
Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport,
l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations
sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France
dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la
Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au
sein de cette fédération.<br />
Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce
conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile la tutelle de cette
association.
Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique
internationale, désigné par l'Aéro-club de France sur proposition du Conseil
national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la France à la
conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en
fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des
fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les
concernant.
<details>
@ -30,7 +38,16 @@ association.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883069?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -48,14 +65,23 @@ association.
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883069?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-01-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 73-80 1973-01-24 art. 1 JORF 25 janvier 1980 en vigueur le 1er janvier 1973
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 1 JORF 20 mai 1982
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325264?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-26
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006844014
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844014.xml
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844015
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844015.xml
---
<h1>Article D510-3</h1>
Les associations aéronautiques (aéro-clubs) dont les membres pratiquent l'une ou
plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à
une fédération reconnue au plan national :<br />
Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des
activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à une fédération
reconnue au plan national :<br />
- pour le vol à moteur, la fédération nationale aéronautique (avions et
gyravions) ;<br />
-pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;<br />
- pour le vol à voile, la fédération française de vol à voile (planeurs et
planeurs à dispositif d'envoi incorporé) ;<br />
-pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la
Fédération française de giraviation ;<br />
- pour l'aéromodélisme, la fédération française d'aéromodélisme ;<br />
-pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la
Fédération française de vol à voile ;<br />
- pour l'aérostation, la fédération française d'aérostation.<br />
-pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;<br />
" - pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger
motorisé. "<br />
-pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;<br />
-pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger
motorisé.<br />
Ces fédérations :<br />
@ -34,8 +36,8 @@ sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser
leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;<br />
2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations
pratiquant le vol à moteur, la gyraviation, le vol à voile, l'aéromodélisme et
l'aérostation ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au
présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le
développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;<br />
@ -47,12 +49,12 @@ limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;<br />
services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de
formation professionnelle de l'industrie aéronautique :<br />
- la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
-la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
;<br />
- l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
-l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90
à 107 et 150 et 151, le fonctionnement de cours professionnels ;<br />
à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ;<br />
5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein
des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant
@ -71,13 +73,22 @@ fédérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882054?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D.510-3 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 1987-10-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883072?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,7 +107,13 @@ fédérations.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1991-09-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882054?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D.510-3 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883072?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-01-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a>
</li>
<li>
2018-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043962218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
@ -126,10 +143,7 @@ fédérations.
2021-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044379429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 1987-10-21</a>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a>
@ -152,8 +166,17 @@ fédérations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307460?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325266?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325268?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006844021
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844021.xml
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844022
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844022.xml
---
<h1>Article D521-1</h1>
Les jeunes gens de nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans,
pratiquant le vol à moteur ou le vol à voile au sein d'un aéro-club peuvent
prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation de pilote
privé avion ou pilote de planeur. Celles-ci sont accordées dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique
européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des
activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au
bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités
aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont
attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1991-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-26 au 1998-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883073?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -39,10 +61,19 @@ du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a>
1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883073?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982
1998-01-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1991-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325282?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006844023
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844023.xml
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844024
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844024.xml
---
<h1>Article D521-2</h1>
@ -17,26 +17,37 @@ titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la
formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu
local.<br />
Elles sont calculées sur proposition de la fédération nationale de vol à moteur
ou de celle de vol à voile ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club,
de sa bonne organisation et de son rendement.
Elles sont calculées sur proposition des fédérations mentionnées à l'article D.
510-3 ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, de sa bonne
organisation et de son rendement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-415 du 18 mai 1982 RELATIF A LA FORMATION AERONAUTIQUE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,10 +57,19 @@ de sa bonne organisation et de son rendement.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a>
1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883074?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1982-05-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-415 du 18 mai 1982 RELATIF A LA FORMATION AERONAUTIQUE</a>
1998-01-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325284?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006844026
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844026.xml
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844027
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844027.xml
---
<h1>Article D521-4</h1>
Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs, soit par des
amateurs, soit par des associations aéronautiques, soit par des établissements
scolaires et universitaires, peuvent être accordées dans les conditions prévues
par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être
accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
budget.<br />
Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans
@ -23,15 +22,29 @@ les conditions définies à l'article D. 521-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883075?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -41,13 +54,19 @@ les conditions définies à l'article D. 521-3.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a>
1998-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883075?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-01-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>