diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md index d32a609d..3a80e70f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md @@ -1,26 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 1998-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844011 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844011.xml +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844012 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844012.xml ---

Article D510-2

-L'Aéro-Club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités -aéronautiques, la représentation de la France auprès de la fédération +L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités +aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs -des autres nations membres de cette fédération.
+des autres Etats membres de cette fédération.
-Il peut bénéficier, pour l'exercice de ses missions, de subventions dans la -limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.
+Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport, +l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations +sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France +dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la +Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au +sein de cette fédération.
-Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce -conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile la tutelle de cette -association. +Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique +internationale, désigné par l'Aéro-club de France sur proposition du Conseil +national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la France à la +conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en +fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des +fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les +concernant.
@@ -30,7 +38,16 @@ association. @@ -48,14 +65,23 @@ association.
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
  • +
  • + 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1998-01-21 SPEC_APPLI source Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24 +
  • +
  • + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01
  • - MODIFICATION source Décret 73-80 1973-01-24 art. 1 JORF 25 janvier 1980 en vigueur le 1er janvier 1973 -
  • -
  • - MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 1 JORF 20 mai 1982 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md index 71cdaca6..1433812a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-09-26 -Date de fin: 1998-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844014 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844014.xml +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844015 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844015.xml ---

    Article D510-3

    -Les associations aéronautiques (aéro-clubs) dont les membres pratiquent l'une ou -plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à -une fédération reconnue au plan national :
    +Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des +activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à une fédération +reconnue au plan national :
    -- pour le vol à moteur, la fédération nationale aéronautique (avions et -gyravions) ;
    +-pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;
    -- pour le vol à voile, la fédération française de vol à voile (planeurs et -planeurs à dispositif d'envoi incorporé) ;
    +-pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la +Fédération française de giraviation ;
    -- pour l'aéromodélisme, la fédération française d'aéromodélisme ;
    +-pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la +Fédération française de vol à voile ;
    -- pour l'aérostation, la fédération française d'aérostation.
    +-pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;
    -" - pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger -motorisé. "
    +-pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;
    + +-pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger +motorisé.
    Ces fédérations :
    @@ -34,8 +36,8 @@ sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;
    2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations -pratiquant le vol à moteur, la gyraviation, le vol à voile, l'aéromodélisme et -l'aérostation ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes +pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au +présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;
    @@ -47,12 +49,12 @@ limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;
    services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de formation professionnelle de l'industrie aéronautique :
    -- la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique +-la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique ;
    -- l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux +-l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90 -à 107 et 150 et 151, le fonctionnement de cours professionnels ;
    +à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ;
    5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant @@ -71,13 +73,22 @@ fédérations. @@ -96,7 +107,13 @@ fédérations. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
  • - 1991-09-20 MODIFICATION source Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D.510-3 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1998-01-21 SPEC_APPLI source Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24
  • 2018-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 @@ -126,10 +143,7 @@ fédérations. 2021-11-25 CITATION cible Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'enseignement technique - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2000-06-22 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'enseignement technique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 1987-10-21 + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'enseignement technique ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22 @@ -152,8 +166,17 @@ fédérations.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 +
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md index 8b3e4513..7109e874 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md @@ -1,35 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 1998-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844021 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844021.xml +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844022 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844022.xml ---

    Article D521-1

    -Les jeunes gens de nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans, -pratiquant le vol à moteur ou le vol à voile au sein d'un aéro-club peuvent -prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation de pilote -privé avion ou pilote de planeur. Celles-ci sont accordées dans des conditions -fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé -du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile. +Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou +d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique +européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des +activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au +bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités +aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont +attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -39,10 +61,19 @@ du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
  • - 1980-11-17 CREATION source Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) + 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982 + 1998-01-21 SPEC_APPLI source Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24 +
  • +
  • + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1991-09-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md index 1cce9731..aeee538e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 1998-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844023 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844023.xml +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844024 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844024.xml ---

    Article D521-2

    @@ -17,26 +17,37 @@ titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu local.
    -Elles sont calculées sur proposition de la fédération nationale de vol à moteur -ou de celle de vol à voile ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, -de sa bonne organisation et de son rendement. +Elles sont calculées sur proposition des fédérations mentionnées à l'article D. +510-3 ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, de sa bonne +organisation et de son rendement.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -46,10 +57,19 @@ de sa bonne organisation et de son rendement. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
  • - 1980-11-17 CREATION source Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) + 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 1982-05-18 MODIFICATION source Décret n°82-415 du 18 mai 1982 RELATIF A LA FORMATION AERONAUTIQUE + 1998-01-21 SPEC_APPLI source Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24 +
  • +
  • + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md index 74fac01e..9ca52a3c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-05-20 -Date de fin: 1998-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006844026 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844026.xml +Date de début: 1998-01-24 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844027 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844027.xml ---

    Article D521-4

    -Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs, soit par des -amateurs, soit par des associations aéronautiques, soit par des établissements -scolaires et universitaires, peuvent être accordées dans les conditions prévues -par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du +Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être +accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un +arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
    Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans @@ -23,15 +22,29 @@ les conditions définies à l'article D. 521-3.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -41,13 +54,19 @@ les conditions définies à l'article D. 521-3. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
  • - 1980-11-17 CREATION source Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) + 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1998-01-21 SPEC_APPLI source Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24 +
  • +
  • + 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01
  • - MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01