diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md
index d32a609d..3a80e70f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-2.md
@@ -1,26 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 1998-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006844011
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844011.xml
+Date de début: 1998-01-24
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844012
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844012.xml
---
Article D510-2
-L'Aéro-Club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités
-aéronautiques, la représentation de la France auprès de la fédération
+L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités
+aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération
aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs
-des autres nations membres de cette fédération.
+des autres Etats membres de cette fédération.
-Il peut bénéficier, pour l'exercice de ses missions, de subventions dans la
-limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.
+Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport,
+l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations
+sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France
+dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la
+Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au
+sein de cette fédération.
-Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce
-conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile la tutelle de cette
-association.
+Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique
+internationale, désigné par l'Aéro-club de France sur proposition du Conseil
+national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la France à la
+conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en
+fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des
+fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les
+concernant.
@@ -30,7 +38,16 @@ association.
@@ -48,14 +65,23 @@ association.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
+
+ 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1998-01-21 SPEC_APPLI source Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24
+
+
+ 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01
- MODIFICATION source Décret 73-80 1973-01-24 art. 1 JORF 25 janvier 1980 en vigueur le 1er janvier 1973
-
-
- MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 1 JORF 20 mai 1982
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md
index 71cdaca6..1433812a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d510-3.md
@@ -1,31 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-26
-Date de fin: 1998-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006844014
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844014.xml
+Date de début: 1998-01-24
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844015
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844015.xml
---
Article D510-3
-Les associations aéronautiques (aéro-clubs) dont les membres pratiquent l'une ou
-plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à
-une fédération reconnue au plan national :
+Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des
+activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à une fédération
+reconnue au plan national :
-- pour le vol à moteur, la fédération nationale aéronautique (avions et
-gyravions) ;
+-pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;
-- pour le vol à voile, la fédération française de vol à voile (planeurs et
-planeurs à dispositif d'envoi incorporé) ;
+-pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultra-léger, la
+Fédération française de giraviation ;
-- pour l'aéromodélisme, la fédération française d'aéromodélisme ;
+-pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la
+Fédération française de vol à voile ;
-- pour l'aérostation, la fédération française d'aérostation.
+-pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;
-" - pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger
-motorisé. "
+-pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;
+
+-pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger
+motorisé.
Ces fédérations :
@@ -34,8 +36,8 @@ sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser
leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;
2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations
-pratiquant le vol à moteur, la gyraviation, le vol à voile, l'aéromodélisme et
-l'aérostation ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
+pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au
+présent article ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le
développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;
@@ -47,12 +49,12 @@ limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;
services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de
formation professionnelle de l'industrie aéronautique :
-- la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
+-la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
;
-- l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
+-l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90
-à 107 et 150 et 151, le fonctionnement de cours professionnels ;
+à 107 et 150 et 151 le fonctionnement de cours professionnels ;
5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein
des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant
@@ -71,13 +73,22 @@ fédérations.
@@ -96,7 +107,13 @@ fédérations.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
- 1991-09-20 MODIFICATION source Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D.510-3 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1998-01-21 SPEC_APPLI source Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24
2018-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
@@ -126,10 +143,7 @@ fédérations.
2021-11-25 CITATION cible Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'enseignement technique - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2000-06-22
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'enseignement technique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 1987-10-21
+ 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'enseignement technique ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22
@@ -152,8 +166,17 @@ fédérations.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md
index 8b3e4513..7109e874 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-1.md
@@ -1,35 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 1998-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006844021
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844021.xml
+Date de début: 1998-01-24
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844022
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844022.xml
---
Article D521-1
-Les jeunes gens de nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans,
-pratiquant le vol à moteur ou le vol à voile au sein d'un aéro-club peuvent
-prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation de pilote
-privé avion ou pilote de planeur. Celles-ci sont accordées dans des conditions
-fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
-du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
+Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
+d'un (des) autre (s) Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique
+européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des
+activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au
+bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités
+aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont
+attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -39,10 +61,19 @@ du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
- 1980-11-17 CREATION source Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)
+ 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982
+ 1998-01-21 SPEC_APPLI source Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24
+
+
+ 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1991-09-26
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md
index 1cce9731..aeee538e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_1/article_d521-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 1998-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006844023
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844023.xml
+Date de début: 1998-01-24
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844024
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844024.xml
---
Article D521-2
@@ -17,26 +17,37 @@ titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la
formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu
local.
-Elles sont calculées sur proposition de la fédération nationale de vol à moteur
-ou de celle de vol à voile ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club,
-de sa bonne organisation et de son rendement.
+Elles sont calculées sur proposition des fédérations mentionnées à l'article D.
+510-3 ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, de sa bonne
+organisation et de son rendement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -46,10 +57,19 @@ de sa bonne organisation et de son rendement.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
- 1980-11-17 CREATION source Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)
+ 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 1982-05-18 MODIFICATION source Décret n°82-415 du 18 mai 1982 RELATIF A LA FORMATION AERONAUTIQUE
+ 1998-01-21 SPEC_APPLI source Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24
+
+
+ 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md
index 74fac01e..9ca52a3c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/section_2/article_d521-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-20
-Date de fin: 1998-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006844026
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844026.xml
+Date de début: 1998-01-24
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844027
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844027.xml
---
Article D521-4
-Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs, soit par des
-amateurs, soit par des associations aéronautiques, soit par des établissements
-scolaires et universitaires, peuvent être accordées dans les conditions prévues
-par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
+Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être
+accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un
+arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
budget.
Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans
@@ -23,15 +22,29 @@ les conditions définies à l'article D. 521-3.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -41,13 +54,19 @@ les conditions définies à l'article D. 521-3.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
- 1980-11-17 CREATION source Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)
+ 1998-01-21 MODIFICATION source Décret no 98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1998-01-21 SPEC_APPLI source Décret n°98-48 du 21 janvier 1998 modifiant le livre V de la troisième partie du code de l'aviation civile portant dispositions relatives à la formation aéronautique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-24
+
+
+ 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01
- MODIFICATION source Décret 82-415 1982-05-18 art. 2 JORF 20 mai 1982
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01